Le bulletin officiel des impôts N° 46 du 13 mars 2006 référencé 5 C-1-06 rappelle que l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité avec le droit…
Lire la suiteLe 1er janvier 2006 marque l’achèvement de la mise en place dans tous les Hôtels des impôts, d’un nouveau service qui remplace la recette des impôts : le service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE est dès à présent…
Lire la suiteL’instruction fiscale N° 47 du 14 mars 2006 parue sur le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-2-06 précise que l’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable. Cette…
Lire la suiteL’instruction fiscale N° 50 du 20 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 3 A-5-06 précise les règles applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux soutiens versés aux collectivités territoriales et aux « filières de…
Lire la suiteL’article 257 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA. Définition de la transmission d’universalité totale ou partielle…
Lire la suiteL’instruction 5 F-16-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 178 du 31 octobre 2006 commente les dispositions applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée à…
Lire la suiteL’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ; recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI…
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