• Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation…
Lire la suiteL’instruction 5 F-16-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 178 du 31 octobre 2006 commente les dispositions applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée à…
Lire la suiteL’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ; recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI…
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