Fiscalité

Régime des frais Réels

Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels. Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être…

Lire la suite

Crédit d’Impôt pour les PME qui ont des dépenses dans les nouvelles technologies

Le Bulletin officiel des impôts 4 A-8-06 N° 38 du 1 mars 2006 commente les nouvelles dispositions de l’article 46 de la loi de finances rectificative pour qui instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui…

Lire la suite

Contrat de volontariat de solidarité internationale : Exonération des indemnités

Le bulletin officiel des impôts 5 F-10-06 N° 42 du 7 mars 2006 rappelle la loi du 23 février 2005 qui institue un contrat de volontariat de solidarité internationale ayant pour objet l’accomplissement désintéressé d’une mission d’intérêt général à l’étranger…

Lire la suite

Nouvelles Zones Franches Urbaines (ZFU)

Jean Louis BORLOO, Ministre de la Cohésion sociale et du Logement a annoncé le 8 mars 2006 la création de 15 nouvelles zones franches urbaines sur le territoire : Saint André St Benoît (Ile de la Réunion), Aubervilliers, Bobigny, Neuilly…

Lire la suite

Taxe foncière et taxe d’habitation : abattements, dégrèvements et exonérations

L’arrêté du 1er mars 2006 paru au J.O n° 60 du 11 mars 2006 fixe pour l’année 2006 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation. Pour les cotisations…

Lire la suite

Revenus de Capitaux Mobiliers

Le bulletin 5 I-3-06 N° 45 du 10 MARS 2006 rappel les dispositions concernant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ainsi que la base d’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu et…

Lire la suite

Régime d’imposition des plus-values en report d’imposition

Le bulletin officiel des impôts N° 46 du 13 mars 2006 référencé 5 C-1-06 rappelle que l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité avec le droit…

Lire la suite

Le service des impôts des entreprises : les PME ont leur interlocuteur fiscal unique

Le 1er janvier 2006 marque l’achèvement de la mise en place dans tous les Hôtels des impôts, d’un nouveau service qui remplace la recette des impôts : le service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE est dès à présent…

Lire la suite

Taux de TVA applicable aux produits de chocolat

L’instruction 3 C-2-06 précise que l’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) relatives au taux…

Lire la suite

Contrôle fiscal sur demande

L’instruction fiscale N° 47 du 14 mars 2006 parue sur le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-2-06 précise que l’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable. Cette…

Lire la suite