Conseils
L’acheteur fait traîner la vente : comment réagir ?
Dans le secteur immobilier français, près de 18% des transactions connaissent des retards significatifs imputables aux acheteurs selon les dernières statistiques du Conseil Supérieur du Notariat. Cette situation frustrante pour les vendeurs nécessite une approche méthodique et professionnelle. Les comportements…
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Une SCI peut-elle facturer des prestations ? ce que dit la loi
La Société Civile Immobilière (SCI) constitue un véhicule juridique privilégié pour la gestion patrimoniale immobilière. Cependant, sa nature civile impose des contraintes strictes quant aux activités qu’elle peut exercer et facturer. Cette limitation n’est pas anodine : elle découle directement…
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Modèle de lettre pour s’opposer à un changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial constitue une décision majeure qui peut affecter significativement les intérêts patrimoniaux des héritiers et créanciers. Lorsque des époux envisagent de modifier leur régime matrimonial, ils doivent respecter des procédures strictes d’information et de publicité, permettant…
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Occupation sans indemnité d’une maison familiale par un frère : que faire ?
L’occupation gratuite d’un bien immobilier familial par un membre de la famille représente l’un des litiges les plus fréquents en matière successorale. Cette situation, qui touche près de 30% des successions impliquant un bien immobilier selon les statistiques notariales, génère…
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CDD de 3 mois : la journée de solidarité est-elle due ?
La question de l’assujettissement des contrats à durée déterminée de courte durée à la journée de solidarité soulève de nombreuses interrogations pour les employeurs et les salariés. Cette obligation légale, instaurée en 2004 suite à la canicule de 2003, vise…
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Trop-perçu en tickets restaurant : faut-il rembourser ?
Les erreurs de versement de tickets restaurant touchent de nombreuses entreprises françaises, générant des situations délicates entre employeurs et salariés. Selon une étude récente de l’URSSAF, près de 15% des contrôles révèlent des irrégularités dans l’attribution des titres-restaurant, principalement dues…
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Peut-on légalement laisser un adolescent seul plusieurs jours ?
La question de laisser un adolescent seul à domicile pendant plusieurs jours soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques pour les parents français. Cette problématique, de plus en plus fréquente dans notre société moderne, nécessite une compréhension approfondie du cadre…
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Le livreur peut-il refuser de monter les escaliers ?
La livraison à domicile est devenue un service incontournable de notre quotidien, particulièrement depuis l’essor du commerce électronique. Pourtant, nombreux sont les consommateurs qui se retrouvent confrontés à une situation frustrante : le livreur qui refuse catégoriquement de monter les…
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Modèle de lettre pour dénoncer une surcharge de travail
La surcharge de travail représente aujourd’hui un enjeu majeur dans le monde professionnel français, touchant près de 44% des salariés selon une étude récente de l’ANACT. Cette problématique, bien qu’encore mal définie juridiquement, peut avoir des conséquences dramatiques sur la…
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Vol pendant des travaux : qui est responsable ?
Les vols sur les chantiers de construction représentent un fléau croissant pour le secteur du BTP, avec une augmentation de 13% des vols d’engins en 2022 selon les statistiques officielles. Cette problématique génère des pertes annuelles dépassant le milliard d’euros…
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