La gestion de la TVA sur les frais de port représente un défi majeur pour les entreprises françaises, particulièrement dans le contexte de l’essor du commerce électronique. Cette problématique fiscale complexe touche autant les petites boutiques en ligne que les grandes plateformes de vente, nécessitant une compréhension approfondie des mécanismes de taxation. Les règles varient considérablement selon la nature de la transaction, le type de produits transportés et la destination de la livraison. Une mauvaise application de ces règles peut entraîner des redressements fiscaux significatifs, d’où l’importance de maîtriser parfaitement cette réglementation. Les entreprises doivent également composer avec les spécificités du transport intracommunautaire et les exemptions particulières accordées à certains secteurs d’activité.
Principe général d’application de la TVA sur les frais de transport et d’expédition
Le principe fondamental qui gouverne l’application de la TVA sur les frais de transport repose sur l’article 267 du Code général des impôts. Les frais de port constituent des éléments accessoires à la vente et sont donc intégrés dans la base d’imposition de la marchandise transportée. Cette règle signifie que le taux de TVA applicable aux frais de livraison correspond systematiquement au taux appliqué aux produits vendus.
La jurisprudence française a établi que cette intégration dans la base imposable s’applique dès lors que les frais de transport sont facturés conjointement avec la vente des biens. Cette approche garantit une cohérence fiscale et évite les tentatives d’optimisation abusive par la sous-facturation des produits et la surfacturation du transport. Les entreprises doivent donc veiller à appliquer le même traitement fiscal aux marchandises et à leurs frais de livraison associés.
Cependant, des exceptions notables existent lorsque le transport constitue une prestation distincte. Dans le cas des ventes aux conditions « départ », où l’acheteur assume les risques du transport dès la sortie des entrepôts du vendeur, les frais de port peuvent être soumis au taux normal de 20%. Cette distinction nécessite une analyse contractuelle précise pour déterminer le moment exact du transfert de propriété et de responsabilité.
L’administration fiscale française considère que les frais de transport facturés séparément ne peuvent échapper à l’imposition que si trois conditions cumulatives sont respectées : vente aux conditions départ, transport aux risques de l’acheteur, et facturation distincte du service de transport.
TVA sur frais de port dans le commerce électronique français
Le développement exponentiel du commerce en ligne a complexifié l’application des règles de TVA sur les frais de port. Les plateformes de vente électronique doivent gérer une multitude de situations selon les produits vendus, les modalités de livraison et les destinations. Cette diversité requiert des systèmes informatiques sophistiqués capables de calculer automatiquement le bon taux de TVA pour chaque transaction.
Les entreprises du e-commerce font face à des défis particuliers concernant la gestion des retours produits et des frais de port associés. Lorsqu’un consommateur retourne un article, la question se pose de savoir comment traiter fiscalement les frais de port initialement facturés. La pratique courante consiste à maintenir l’imposition sur les frais de livraison même en cas de retour, ces frais correspondant à un service effectivement rendu.
Régime TVA pour les plateformes marketplace amazon et ebay
Les grandes places de marché comme Amazon et eBay
occupent une place particulière dans l’écosystème de la TVA sur les frais de port. Sur ces plateformes, le vendeur supporte en principe la responsabilité de la facturation correcte de la TVA, y compris sur les frais de livraison, même si la marketplace collecte le paiement auprès du client final. Lorsque vous facturez des frais de port via Amazon ou eBay, ces montants suivent, en règle générale, le même taux de TVA que les biens vendus, sauf si le contrat prévoit explicitement une prestation de transport distincte.
Les choses se complexifient avec les services de type Fulfilment by Amazon (FBA) ou les entrepôts déportés dans d’autres États membres. Dans ces configurations, Amazon peut être considéré, pour certaines ventes, comme « vendeur présumé » au regard de la TVA, notamment pour les ventes à des consommateurs. Vous devez alors vérifier si vous demeurez le redevable de la TVA sur les frais de port ou si ceux-ci sont intégrés dans un forfait facturé par la plateforme. Une mauvaise qualification peut conduire à une double taxation ou, au contraire, à un défaut de collecte.
Concrètement, pour sécuriser votre TVA sur les frais de livraison en marketplace, il est recommandé de :
- analyser les conditions générales de la plateforme pour identifier qui facture quoi au client (produits, transport, services additionnels) ;
- paramétrer vos fiches produits en indiquant clairement si le prix est « livraison incluse » ou si les frais de port sont détaillés ;
- vérifier que les rapports de ventes exportés (ex. rapports Amazon) distinguent correctement base HT, TVA et montant TTC pour le transport.
En cas de contrôle, l’administration demandera à voir la cohérence entre vos factures, vos rapports de ventes marketplace et votre comptabilité. Des écarts répétés sur les frais de port peuvent déclencher un redressement ciblé sur la TVA livraison.
Application du taux de TVA réduit à 5,5% pour les produits alimentaires expédiés
Pour les commerçants qui expédient des produits alimentaires, l’enjeu principal réside dans l’application correcte du taux réduit à 5,5 % sur les frais de port. En application du principe d’accessoire, si vos marchandises sont taxées à 5,5 %, les frais de transport facturés au client doivent, eux aussi, supporter ce même taux de TVA, dès lors que la livraison n’est pas dissociée de la vente. C’est typiquement le cas des ventes en conditions « franco de port » ou « arrivée ».
La situation se complique lorsque la même commande comporte des produits alimentaires à 5,5 % et des produits non alimentaires à 20 %. L’administration recommande une ventilation proportionnelle des frais de port selon la valeur de chaque catégorie de biens. Cependant, une tolérance pratique admet, dans certaines situations, l’application du taux le plus bas aux frais de port, lorsque tous les articles sont expédiés ensemble et que la ventilation serait particulièrement complexe. Avant d’adopter ce type de simplification, il est prudent d’en parler avec votre expert-comptable.
Sur le plan opérationnel, votre logiciel de vente en ligne doit être capable de :
- identifier automatiquement les lignes à taux réduit et celles à taux normal ;
- répartir les frais de port entre ces lignes lorsque la ventilation est nécessaire ;
- éditer une facture faisant clairement apparaître le montant HT et la TVA sur chaque composante.
Sans cette automatisation, le risque d’erreur manuelle est élevé. Or, en cas de contrôle, une erreur systématique de taux sur les frais de port peut entraîner un rappel de TVA important sur plusieurs années, assorti d’intérêts de retard.
Facturation des frais de livraison par colissimo et chronopost
Les prestataires comme Colissimo (La Poste) et Chronopost jouent un rôle central dans la chaîne de facturation des frais de port, mais ils ne vous dispensent pas de vos responsabilités fiscales. Lorsque La Poste vous facture une prestation de transport, cette facture peut être soumise à TVA ou exonérée, selon la nature précise du service (certains services relevant du service universel postal sont exonérés). De votre côté, la refacturation de ces coûts à votre client ne reprend pas mécaniquement le traitement TVA appliqué par le transporteur.
Si vous refacturez les frais de livraison en tant qu’accessoires à la vente de vos biens (cas le plus fréquent en e-commerce), vous devez appliquer le taux de TVA de vos produits, indépendamment du régime appliqué par Colissimo ou Chronopost. Les montants facturés par le transporteur constituent pour vous une charge (compte 624 ou 608), tandis que la refacturation au client est une recette (compte 7085 « Ports et frais accessoires facturés »). Assimiler à tort la refacturation à un simple « débours » est l’une des erreurs les plus fréquentes relevées lors des contrôles.
Pour bénéficier du régime de « débours » et ne pas soumettre à la TVA des frais de port Colissimo, plusieurs conditions strictes doivent être réunies : le contrat de transport est conclu au nom et pour le compte du client, la vente est conclue « départ », et le montant est refacturé à l’euro près. En pratique, ces conditions sont rarement remplies en e-commerce grand public. Vous devez donc partir du principe que vos frais de port refacturés sont, sauf cas très particulier, soumis à TVA.
Traitement TVA des frais de port forfaitaires versus frais réels
Dans la vente en ligne, vous avez souvent le choix entre deux modèles : les frais de port forfaitaires (montant fixe par commande) et la refacturation des frais de port réels, au plus proche de la facture du transporteur. Sur le plan de la TVA, le principe de base ne change pas : tant que le transport reste accessoire à la vente des biens, le taux de TVA applicable aux frais de livraison est celui des produits. Cependant, la perception client et l’impact sur vos marges peuvent être très différents.
Lorsque vous facturez un forfait de livraison (par exemple 5 € TTC pour toute commande), ce forfait est inclus dans la base d’imposition de la vente et supporte le taux de TVA du ou des produits expédiés. Si vos produits sont à 20 %, le forfait est réputé contenir 20 % de TVA ; s’ils sont à 5,5 %, le forfait contient 5,5 % de TVA. Dans le cas d’une commande mixte, vous pouvez, en théorie, répartir ce forfait entre les différents taux, mais de nombreux e-commerçants optent pour le taux de TVA des produits majoritaires, à condition de documenter leur méthode.
À l’inverse, si vous facturez au client le coût réel du transport, distinctement de la vente, et que le contrat de vente est conclu aux conditions « départ », le transport peut être considéré comme une prestation autonome. Vous appliquez alors, en principe, le taux normal de 20 % sur cette prestation de transport, même si les biens livrés sont taxés au taux réduit. Cette approche est courante dans le B2B, où les clients récupèrent la TVA et privilégient la transparence tarifaire.
Régime TVA applicable aux prestations de transport intracommunautaire
Dès que vos envois quittent le territoire français pour un autre État membre de l’Union européenne, les règles de territorialité de la TVA sur le transport s’ajoutent à celles applicables à la vente des biens. Vous ne pouvez plus raisonner uniquement en termes de taux français : il faut déterminer dans quel pays la prestation de transport est imposable et qui en est le redevable. Cette analyse dépend du type de client (professionnel ou particulier) et du lieu de départ et d’arrivée du transport.
Pour les prestations de transport de biens intracommunautaires fournies à un assujetti (B2B), le principe général veut que la TVA soit due dans l’État membre où est établi le preneur, par autoliquidation. Pour les clients non assujettis (B2C), la TVA est, sauf régimes spécifiques de e-commerce, due dans le pays du prestataire. Il est donc essentiel de distinguer, dans vos systèmes de facturation, les transports intracommunautaires B2B des livraisons à des particuliers situés dans l’UE.
Règles de territorialité pour les expéditions vers l’allemagne et la belgique
Imaginons que vous expédiiez vos commandes depuis un entrepôt en France vers des clients situés en Allemagne ou en Belgique. Si votre client est un professionnel identifié à la TVA dans son pays et que le transport constitue une prestation distincte (contrat « départ » et facturation séparée), vous devez, en principe, facturer la prestation de transport hors TVA française et mentionner la mention d’autoliquidation par le preneur. Le client allemand ou belge auto-liquidera la TVA locale dans sa propre déclaration.
Dans le cas d’un client particulier, la prestation de transport intracommunautaire reste en principe taxable en France lorsque le transport est facturé distinctement par un transporteur français. La TVA française au taux normal de 20 % s’applique alors sur le prix du transport. Toutefois, si les frais de port sont intégrés dans le prix global des biens vendus à distance, c’est le régime des ventes à distance (OSS/IOSS) qui prendra le relais : au-delà de 10 000 € de ventes annuelles intracommunautaires B2C, vous devrez appliquer la TVA du pays de destination sur l’ensemble (marchandises + transport accessoire).
Concrètement, pour vos envois vers l’Allemagne et la Belgique, vous devez donc répondre à deux questions clés : le transport est-il accessoire à la vente ou une prestation autonome, et votre client est-il assujetti ou non assujetti à la TVA ? De ces deux réponses découlera le pays d’imposition de la TVA transport et la méthode de déclaration (TVA locale française, autoliquidation ou régime OSS).
Mécanisme d’autoliquidation TVA pour les transporteurs DHL et UPS
Les grands transporteurs internationaux comme DHL et UPS appliquent couramment le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour leurs prestations de transport intracommunautaire B2B. Lorsque votre entreprise française fait appel à DHL pour transporter des marchandises vers une société allemande, le transporteur peut vous facturer la prestation hors TVA, avec la mention appropriée indiquant que la taxe est due par le preneur. Vous devez alors auto-liquider la TVA française si la prestation est localisée en France, ou ne pas appliquer de TVA française si la prestation est localisée dans un autre État membre.
Lorsque vous refacturez à votre client les frais de transport DHL ou UPS, vous ne pouvez pas simplement recopier le traitement TVA de la facture que vous avez reçue. Si les frais sont accessoires à une livraison intracommunautaire exonérée (LIC) de biens, votre refacturation sera, elle aussi, exonérée. En revanche, si vous avez conclu avec votre client un contrat distinct de prestation de transport, votre facturation suivra les règles de territorialité B2B, souvent avec autoliquidation par le client établi dans un autre État membre.
Une difficulté fréquente réside dans la gestion des flux de factures mixtes, où DHL ou UPS facturent à la fois des transports intracommunautaires B2B, des transports nationaux et des prestations annexes (stockage, manutention, frais de dossier). Vous devez alors ventiler correctement ces montants en comptabilité et dans vos déclarations de TVA, en tenant compte du traitement spécifique de chaque ligne. Un suivi insuffisant peut entraîner l’oubli d’autoliquidations obligatoires ou, à l’inverse, la déduction de TVA inexistante.
Déclaration d’échanges de biens (DEB) et impact sur la TVA transport
La Déclaration d’échanges de biens (DEB), remplacée progressivement par la déclaration d’enquêtes statistiques et la déclaration d’état récapitulatif, concerne essentiellement les flux de marchandises intracommunautaires. Elle ne porte pas directement sur la TVA appliquée aux frais de transport, mais elle conditionne souvent la bonne qualification des opérations. En documentant correctement vos expéditions vers les autres États membres, vous justifiez la nature intracommunautaire des livraisons et, par ricochet, le traitement TVA de vos frais de port.
Lorsque vous facturez des frais de transport accessoires à une livraison intracommunautaire exonérée, ces frais doivent figurer dans la base de la livraison intracommunautaire et être cohérents avec les montants déclarés dans vos états récapitulatifs. En cas d’écart important entre les valeurs de biens déclarées et les montants facturés (notamment si les frais accessoires sont omis ou sous-évalués), l’administration peut considérer qu’une partie de la contrepartie a été exclue à tort de la base imposable, et procéder à une rectification.
En pratique, pour sécuriser à la fois vos DEB et votre TVA sur frais de port intracommunautaires, vous devez :
- vous assurer que les montants de transport accessoires sont inclus dans la valeur statistique déclarée lorsque cela est requis ;
- conserver la documentation logistique (bons de transport, CMR, factures de transporteurs) reliée aux factures clients ;
- aligner vos paramétrages de logiciel de gestion commerciale avec les champs déclaratifs (code nature de transaction, conditions de livraison, etc.).
Cette cohérence globale entre flux physiques, flux financiers et déclarations fiscales constitue l’un des premiers points vérifiés par les services douaniers et fiscaux lors d’un contrôle ciblé sur les opérations intracommunautaires.
Gestion TVA des frais de douane et taxes annexes
Pour les flux intracommunautaires, les droits de douane n’existent plus depuis la mise en place du marché unique. En revanche, dès que vos marchandises franchissent une frontière externe à l’UE avant d’être transportées d’un État membre à un autre, des frais de douane, de dédouanement et d’autres taxes peuvent intervenir, y compris lorsque ces frais sont facturés par des transporteurs comme DHL ou UPS. La question se pose alors de l’intégration de ces montants dans la base de TVA et de leur refacturation au client.
Lorsque les droits de douane et taxes parafiscales sont mis à la charge du vendeur, ils constituent des éléments de coût intégrés dans la base taxable de la livraison de biens. Si vous choisissez de refacturer distinctement ces frais à votre client, l’administration assimile, en principe, cette refacturation à des frais accessoires, soumis au même régime de TVA que la vente principale. En d’autres termes, même si la douane vous a facturé sans TVA (droits de douane purs), la refacturation à votre client d’un « forfait douane » sera en principe taxable.
Dans les schémas où le transporteur avance pour le compte de votre client les droits et taxes à l’import (par exemple, livraison DAP ou DDP avec refacturation directe au destinataire), les montants avancés peuvent parfois être qualifiés de « débours » et ne pas entrer dans la base de TVA de votre prestation. Mais là encore, cette qualification suppose que les documents douaniers soient établis au nom du client final et que vous n’agissiez qu’en intermédiaire transparent. À défaut, l’administration peut requalifier votre refacturation en prestation taxable, avec un rappel de TVA à la clé.
Cas particuliers et exemptions de TVA sur frais de port
En marge des règles générales, plusieurs secteurs bénéficient de régimes spécifiques ou d’exonérations particulières en matière de TVA, qui s’étendent, par cohérence, aux frais de port. Pour ces activités, la livraison des biens et le transport associé doivent être analysés ensemble afin de déterminer si la TVA s’applique ou non. Une erreur d’interprétation peut être coûteuse, car les montants en jeu sont souvent significatifs, notamment dans les domaines de la santé et de l’édition.
Il est donc crucial, si vous intervenez dans ces secteurs, de bien cartographier vos flux (type de marchandises, catégories de clients, zones géographiques) et de vérifier pour chacun d’eux si la livraison et ses frais accessoires bénéficient d’un régime dérogatoire. En cas de doute, l’obtention d’un rescrit fiscal peut sécuriser votre pratique et éviter une remise en cause ultérieure.
Exonération TVA pour les livraisons de médicaments par pharmacies en ligne
Les livraisons de certains médicaments peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de TVA, en fonction de leur nature et du cadre réglementaire applicable. Pour les pharmacies en ligne autorisées, la question se pose de savoir si les frais de port suivent le régime particulier des médicaments ou s’ils restent soumis au taux normal. En application du principe d’accessoire, dès lors que le médicament est exonéré ou taxé à un taux réduit, les frais de livraison facturés au patient doivent, en principe, bénéficier du même traitement.
Dans la pratique, beaucoup d’acteurs de la e-santé optent pour la livraison gratuite, intégrée dans le prix des produits ou dans le modèle économique global. Dans ce cas, les frais de port ne figurent pas sur la facture, et la question de la TVA sur le transport disparaît pour le client final. Toutefois, pour la pharmacie, les coûts de transport restent des charges soumises à TVA en amont (sauf cas d’exonération du transporteur), avec un droit à déduction qui dépend de la proportion d’opérations exonérées et taxées.
Lorsque les frais de port sont facturés distinctement au patient, vous devez veiller à ce que la facture reflète correctement le régime de TVA applicable. Si les médicaments sont exonérés et que le transport est considéré comme un service strictement accessoire, la facture peut mentionner des frais de port exonérés également. Mais si vous proposez, sur la même commande, des produits de parapharmacie taxés à 20 %, il conviendra de ventiler les frais de port ou d’adopter une méthode sécurisée validée avec votre conseil fiscal.
Régime spécial TVA pour les expéditions de livres et publications
Les livres et certaines publications bénéficient en France d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, voire d’un régime encore plus avantageux pour certaines œuvres culturelles spécifiques. Pour les librairies physiques comme pour les plateformes de vente de livres en ligne, les frais de port associés à ces expéditions suivent, par défaut, ce taux réduit dès lors qu’ils sont accessoires à la vente de livres. C’est une donnée importante pour la compétitivité prix, notamment face aux géants du e-commerce.
Lorsque la commande comprend exclusivement des livres à taux réduit, la règle est simple : les frais de livraison (forfaitaires ou réels) sont taxés à 5,5 %. En revanche, si la commande mélange livres à 5,5 % et produits dérivés (goodies, papeterie, etc.) à 20 %, il est théoriquement nécessaire de ventiler les frais de port entre les deux catégories, selon leur poids respectif dans le montant HT de la commande. Une mauvaise ventilation peut conduire à sur-appliquer le taux réduit, ce qui constitue un manque à gagner pour le Trésor.
Dans un souci de simplification, l’administration tolère parfois l’application du taux le plus bas sur l’intégralité des frais de port lorsque les produits à taux réduit représentent la très grande majorité de la commande. Néanmoins, cette tolérance n’est pas une règle générale, et chaque situation doit être appréciée avec prudence. Plus vos volumes de vente sont importants, plus il est recommandé de paramétrer précisément votre ERP ou votre CMS e-commerce pour gérer ces cas mixtes.
Traitement fiscal des frais de retour et échanges produits
Les frais de retour et d’échange sont une spécificité du commerce en ligne qui soulève des questions délicates de TVA. Lorsque vous remboursez un client suite à un retour produit, vous devez en principe annuler la TVA afférente à la marchandise vendue. Mais qu’en est-il des frais de port initiaux ? La jurisprudence et la doctrine fiscale considèrent, de manière générale, que la prestation de transport initiale a été exécutée, même si le produit est retourné.
Concrètement, cela signifie que, sauf engagement contractuel spécifique (livraison gratuite en cas de retour, par exemple), la TVA collectée sur les frais de port initiaux n’est pas remise en cause lors du remboursement de la marchandise. Vous continuez donc à reverser cette TVA à l’administration, même si vous remboursez partiellement ou totalement les frais de port au client, ce qui peut peser sur votre marge. Cette logique reflète le fait que le service de transport a bien été consommé.
Pour les frais de retour eux-mêmes, deux cas de figure se présentent : soit vous en assumez le coût (retours gratuits), et il s’agit alors d’une charge supplémentaire sans refacturation au client ; soit vous refacturez les frais de retour (ou une partie) au consommateur, auquel cas ces frais constituent une prestation de service taxable. Le taux applicable sera en principe le taux normal de 20 %, sauf si le retour s’inscrit dans un schéma contractuel où le transport reste strictement accessoire aux biens et suit alors leur taux. Documenter vos politiques de retour dans vos conditions générales de vente est ici essentiel pour sécuriser votre traitement TVA.
Obligations déclaratives et comptabilisation des frais de transport soumis à TVA
Au-delà des règles de fond, la gestion de la TVA sur les frais de port implique des obligations déclaratives et comptables précises. Sur le plan déclaratif, les montants de TVA collectée sur les frais de livraison doivent être intégrés dans vos déclarations périodiques (CA3 ou CA12) au même titre que la TVA collectée sur les ventes de biens. Il n’existe pas de ligne spécifique « TVA sur frais de port » : tout se joue dans la ventilation entre taux normaux, taux réduits et opérations exonérées.
En comptabilité, le Plan comptable général prévoit plusieurs options pour enregistrer les coûts de transport supportés et les frais de port refacturés. Du côté des charges, vous pouvez intégrer les coûts de transport dans les comptes d’achats (607) ou les isoler en compte 608 « frais accessoires d’achat » ou 624 « transport de biens ». Le choix dépend de votre stratégie d’analyse de marge : intégrer les frais de transport au coût d’achat offre une vision plus réaliste de votre marge commerciale, alors qu’un suivi en 624 permet de piloter spécifiquement le poste « transport ».
Du côté des produits, les frais de port facturés aux clients sont généralement enregistrés au crédit du compte 7085 « Port et frais accessoires facturés ». La TVA collectée correspondante est ventilée dans les comptes de TVA (4457x) en fonction du taux applicable. Une confusion fréquente consiste à comptabiliser ces refacturations en diminution des charges de transport (624), ce qui fausse la lecture des comptes et complique les contrôles fiscaux. Il est donc recommandé de séparer strictement charges de transport (achats de prestations) et produits de refacturation (frais de port clients).
Pour les opérations intracommunautaires ou internationales, vous devez en outre gérer les mécanismes d’autoliquidation et d’exonération. Les prestations de transport pour lesquelles vous êtes preneur et redevable par autoliquidation doivent être auto-comptabilisées à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, sous réserve de droit à déduction, dans vos journaux d’achats. Tout défaut d’autoliquidation peut entraîner un rappel de TVA important, même si vous auriez pu déduire cette même taxe. La traçabilité et la rigueur comptable sont donc des clés pour sécuriser la TVA sur les frais de transport.
Contrôles fiscaux et jurisprudence récente sur la TVA frais de port
Les frais de port font désormais partie des points d’attention réguliers des vérificateurs lors des contrôles de TVA, notamment dans les secteurs du e-commerce, de la logistique et du transport. L’administration s’attache en particulier à vérifier la cohérence entre les conditions contractuelles (clauses « franco », « départ », « arrivée »), la facturation effective et le traitement comptable. Un contrat présenté comme « départ » mais assorti d’une facturation de transport qui ne correspond pas aux critères de prestation distincte peut être requalifié, avec une réintégration des frais de port dans la base imposable de la vente.
Plusieurs décisions récentes rappellent que la qualification d’une prestation de transport comme accessoire ou autonome ne repose pas uniquement sur l’intitulé de la facture, mais sur l’analyse globale de la relation commerciale. Les juges et l’administration examinent les éléments concrets : qui supporte les risques, comment est calculé le prix du transport, qui choisit le transporteur, le client a-t-il réellement la possibilité d’organiser lui-même le transport ? Si la réponse à ces questions va dans le sens d’une intégration de fait du transport à la vente, les tentatives de dissociation artificielle sont écartées.
Enfin, dans le contexte de la facturation électronique obligatoire qui se déploie en France, la TVA sur les frais de port sera plus facilement traçable et exploitable par l’administration grâce aux données structurées transmises en temps réel. Les schémas anormaux (par exemple, absence systématique de TVA sur les frais de port alors que les biens sont taxables) pourront être détectés plus rapidement. Il est donc opportun, dès maintenant, de revoir vos pratiques et vos paramétrages de facturation, afin que chaque euro de frais de port soit correctement qualifié, facturé et déclaré au regard de la TVA.