Le conseil de prud’hommes est l'organe judiciaire chargé de régler les litiges relatifs au travail salarié. Il peut s'agir d'un litige entre un salarié et son employeur, ou d'un litige entre deux ou plusieurs salariés. Le litige entre l'employeur et le salarié peut survenir pendant la relation de travail ou au moment de la résiliation du contrat de travail. Avant de saisir le conseil de prud hommes, l'intéressé peut avoir besoin de contacter un service prud’homme. Cette entreprise s'assurera que le règlement du conflit en question relève de la compétence du conseil de prud'hommes.
Conditions de saisine du conseil de prud'hommes
Le conseil des prud'hommes constitue la juridiction compétente pour trancher les différends individuels liés aux relations de travail entre employeurs et salariés de droit privé. Sa saisine répond à des conditions précises qu'il convient de bien connaître avant d'engager une procédure.
Types de litiges relevant du conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour tout litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Cela comprend notamment :
- Les contestations relatives aux salaires, primes et autres éléments de rémunération
- Les litiges concernant la durée du travail, les congés payés et les repos
- Les différends liés au licenciement, à la démission ou à la rupture conventionnelle
- Les cas de harcèlement moral ou sexuel au travail
- Les situations de discrimination
- Les désaccords sur la qualification professionnelle
Personnes habilitées à saisir les prud'hommes
Peuvent saisir le conseil de prud'hommes :
- Les salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé
- Les apprentis
- Les stagiaires
- Les employeurs pour les litiges avec leurs salariés
- Les organisations syndicales, dans certains cas précis
Conditions de recevabilité de la demande
Pour être recevable, la saisine doit respecter plusieurs conditions :
- Le litige doit relever de la compétence territoriale du conseil saisi (lieu de travail, domicile du salarié ou siège social de l'entreprise)
- La demande doit être formulée dans les délais légaux de prescription
- Le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir
- La requête doit comporter les mentions obligatoires (identité des parties, objet de la demande, prétentions chiffrées)
Délais de prescription
Les délais pour agir varient selon la nature du litige :
| Type de litige |
Délai de prescription |
| Action en paiement du salaire |
3 ans |
| Contestation de licenciement |
12 mois |
| Exécution du contrat |
2 ans |
| Discrimination/harcèlement |
5 ans |
Vous aurez besoin d'un service prudhomme pour vous aider dans la recherche du Conseil de prud’hommes compétent pour résoudre votre litige.
La procédure de saisine : étapes et documents nécessaires
La procédure de saisine du conseil de prud'hommes nécessite de respecter plusieurs étapes formelles et de fournir des documents précis pour constituer un dossier recevable. La requête doit être préparée avec attention pour éviter tout rejet.
La rédaction de la requête
La requête aux prud'hommes doit contenir les informations suivantes :
- L'identification complète du demandeur et du défendeur (nom, prénom, adresse)
- L'objet de la demande détaillé
- Les prétentions chiffrées pour chaque demande d'indemnisation
- Les motifs de la demande
Les documents à joindre
Le dossier de saisine doit comporter :
- Les bulletins de salaire
- Le contrat de travail
- La lettre de licenciement le cas échéant
- Tout document utile prouvant les demandes (échanges de mails, attestations...)
- Le bordereau de communication des pièces listant tous les documents fournis
Le dépôt de la demande
La requête et les pièces justificatives doivent être remises ou adressées au greffe du conseil de prud'hommes en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus deux exemplaires pour le conseil. Le dépôt peut s'effectuer :
- Par remise en main propre au greffe
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par voie électronique via le site du ministère de la Justice
Délais à respecter
Les délais de prescription varient selon la nature du litige :
- 2 ans pour les salaires
- 12 mois pour contester un licenciement
- 5 ans pour les dommages et intérêts liés à une discrimination
Les coûts liés à la saisine du conseil de prud'hommes
La procédure prud'homale a connu des évolutions majeures concernant ses coûts depuis 2014. Les frais liés à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) méritent d'être détaillés pour comprendre les implications financières d'une telle démarche.
Gratuité de la saisine du CPH
Depuis le 1er janvier 2014, la saisine du conseil de prud'hommes est entièrement gratuite. Cette mesure fait suite à la suppression de la contribution de 35 euros qui était exigée entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013. Cette gratuité permet un accès facilité à la justice prud'homale pour tous les salariés, indépendamment de leurs moyens financiers.
Frais potentiels durant la procédure
Bien que la saisine soit gratuite, certains frais peuvent survenir au cours de la procédure :
- Les honoraires d'avocat (non obligatoire en première instance)
- Les frais d'huissier pour les notifications
- Les frais d'expertise si nécessaire
- Les frais de déplacement
Prise en charge des couts
Plusieurs dispositifs existent pour aider à supporter ces frais :
- L'aide juridictionnelle, accordée sous conditions de ressources
- L'assistance gratuite d'un défenseur syndical
- La protection juridique incluse dans certaines assurances
- Les permanences juridiques gratuites dans les maisons de justice et du droit
Condamnation aux dépens
En cas de perte du procès, le demandeur peut être condamné aux dépens. Le juge peut alors décider de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure engagés par la partie adverse. Ces frais incluent notamment les débours tarifés (comme les frais d'expertise) et les émoluments des auxiliaires de justice.
Les délais et la prescription en matière de litiges du travail
Les délais de prescription en droit du travail déterminent la période pendant laquelle un salarié ou un employeur peut engager une action en justice devant le conseil de prud'hommes. La connaissance de ces délais est fondamentale car leur non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande.
Délais de prescription généraux
Le Code du travail fixe un délai de prescription de 2 ans pour toute action portant sur l'exécution du contrat de travail. Ce délai court à partir du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits permettant d'exercer son droit. Cette règle s'applique notamment aux litiges concernant :
- Les rappels de salaire
- Le paiement des heures supplémentaires
- Les primes et indemnités diverses
- Les modifications du contrat de travail
Délais spécifiques pour les ruptures de contrat
Pour les contestations liées à la rupture du contrat de travail, le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Cette prescription courte concerne :
- La contestation du motif du licenciement
- La régularité de la procédure de licenciement
- Le montant des indemnités de rupture
Exceptions et cas particuliers
Des délais dérogatoires existent pour certaines situations :
| Type de litige |
Délai de prescription |
| Discrimination |
5 ans |
| Harcèlement moral ou sexuel |
5 ans |
| Dommages corporels |
10 ans |
| Salaires (action en paiement) |
3 ans |
Interruption et suspension de la prescription
La prescription peut être interrompue par différents actes :
- La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent
- Une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'employeur
- La reconnaissance par l'employeur du droit du salarié
Les recours possibles après la décision du conseil de prud'hommes
Après une décision rendue par le conseil des prud'hommes (CPH), les parties disposent de plusieurs voies de recours selon le montant du litige et la nature de la décision. Ces recours permettent de contester le jugement devant des juridictions supérieures.
L'appel comme principal recours
Pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 euros, la partie qui souhaite contester la décision peut faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat, le ministère d'avocat étant obligatoire en appel. La Cour d'appel réexamine l'ensemble du litige, en fait et en droit.
Le pourvoi en cassation
Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, ou après un arrêt de la Cour d'appel, la seule voie de recours possible est le pourvoi en cassation. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. La Cour de cassation ne juge que le droit et non les faits. Le ministère d'un avocat aux Conseils est obligatoire.
L'opposition : recours contre les jugements par défaut
Lorsqu'une partie n'était pas présente à l'audience et n'était pas représentée, le jugement est rendu par défaut. Dans ce cas, la partie défaillante peut former opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'opposition permet un nouveau jugement de l'affaire par le même conseil de prud'hommes.
Les recours extraordinaires
Dans certains cas exceptionnels, d'autres voies de recours existent :
- Le recours en révision : possible en cas de découverte d'éléments nouveaux décisifs
- La tierce opposition : ouverte aux personnes qui n'étaient ni parties ni représentées au procès
- Le recours en rectification d'erreur matérielle : pour corriger une erreur de calcul ou de rédaction
Exécution des décisions pendant les recours
Les jugements du CPH sont exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite de 9 mois de salaire. L'appel ou le pourvoi en cassation ne suspendent pas automatiquement l'exécution du jugement, sauf si le juge en décide autrement.
