Droit du travail : saisir le service prud’homme

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Le conseil de prud’hommes est l’organe judiciaire chargé de régler les litiges relatifs au travail salarié. Il peut s’agir d’un litige entre un salarié et son employeur, ou d’un litige entre deux ou plusieurs salariés. Le litige entre l’employeur et le salarié peut survenir pendant la relation de travail ou au moment de la résiliation du contrat de travail. Avant de saisir le conseil de prud hommes, l’intéressé peut avoir besoin de contacter un service prud’homme. Cette entreprise s’assurera que le règlement du conflit en question relève de la compétence du conseil de prud’hommes.

LA COMPÉTENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

En réalité, ce conseil ne s’intéresse qu’à un nombre limité de litiges, notamment ceux concernant le non-paiement ou l’irrégularité du paiement des salaires et les litiges relatifs à l’organisation du travail dans le cadre du droit du travail. L’organisation du travail tient compte des heures et des conditions de travail auxquelles chaque employé est soumis, des jours de congé et des modifications des conditions de travail. Le conseil de prud’hommes traite également des litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, notamment les litiges portant sur la résiliation du contrat de travail ou le montant des indemnités de licenciement. La compétence du Conseil de prud’hommes s’étend également à la résolution des litiges qui peuvent amener l’employé à demander la résiliation du contrat. Il s’agit clairement de questions de discrimination ou de harcèlement auxquelles l’employé peut être soumis. Selon le Code du travail français, en cas de litige, c’est le Conseil de prud’hommes de la région dans laquelle le salarié exerce normalement son activité qui doit être saisie. Il peut arriver que le salarié travaille dans plusieurs lieux en même temps, où il fournit des services à son employeur tout en restant à son domicile. Dans ce cas, il y a trois possibilités : le salarié peut saisir soit le conseil de prud’hommes du lieu où le contrat a été conclu, soit le conseil de prud’hommes de la région où se trouve l’entreprise dans laquelle il est employé, soit simplement le conseil de prud’hommes de la localité où se trouve son domicile. Les règles relatives à la compétence du conseil de prud’hommes sont fixées uniquement par le code du travail. Par conséquent, elles ne peuvent être modifiées par les termes du contrat de travail ou sur la base d’une convention collective. Vous aurez besoin d’un service prudhomme pour vous aider dans la recherche du Conseil de prud’hommes compétent pour résoudre votre litige.

LES DÉLAIS DE RECOURS

La saisine du Conseil de prud’hommes se fait dans un délai bien défini. Cette exigence est mentionnée dans les articles du Code du travail, qui stipulent que le délai de contestation d’une quittance de salaire déjà signée est fixé à 6 mois, et le délai pour les questions relatives à la résiliation du contrat à 1 an. Le délai pour les questions relatives à l’exécution du contrat est fixé à 2 ans, et le délai pour les questions relatives à la dette de l’employeur envers le salarié est fixé à 3 ans. Le délai pour les questions relatives à la discrimination ou au harcèlement est fixé à 5 ans. Un service prud’homme sera utile pour connaître la nature du litige afin de le soumettre rapidement au Conseil de prud’hommes.

LA PROCÉDURE DE SAISINE

La saisine du conseil de prud’hommes se fait par l’envoi d’une lettre au greffe dudit conseil. À défaut, les personnes impliquées dans le litige sont tenues de se présenter devant le bureau de conciliation du conseil afin de statuer sur la question. La présentation au bureau du conseil doit être faite conjointement par les deux parties. Pour être recevable, la lettre adressée au bureau doit nécessairement contenir certains formulaires. Il s’agit du formulaire de demande de saisine du Conseil de prud’hommes et du formulaire de pièces justificatives. Le premier formulaire doit pouvoir fournir des informations sur l’identité des personnes en litige, la nature de la demande qu’elles adressent au conseil et les motifs juridiques sur lesquels elles fondent leur demande. L’annexe des pièces justificatives doit comprendre tous les documents écrits qui feront l’objet de preuves devant le conseil.

LES FRAIS DE SAISINE

Si à l’issue du procès entre l’employeur et l’employé, ce dernier s’avère fautif, il est tenu de rembourser les frais de procédure ainsi que les frais de conseil à la personne de l’employeur. Ce remboursement peut être total ou partiel. Le remboursement des frais de justice engagés par l’employé fautif peut être pris en charge par l’assureur de l’employé si celui-ci dispose d’une assurance habitation ou d’une assurance carte de crédit. Si l’assuré ne dispose pas d’une telle assurance, il peut demander l’assistance de l’autorité judiciaire de l’État pour le remplacer dans le paiement de ces frais. C’est pourquoi il est important de contacter un service prudhomme avant de s’engager dans une telle procédure. 

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