Convention de reclassement personnalisé

La convention de reclassement personnalisé (CRP) est un dispositif créé en 2005 pour accompagner les salariés licenciés économiques vers un retour à l'emploi. Elle propose un suivi personnalisé de 8 mois avec des actions d'orientation, de formation et d'aide à la recherche d'emploi. Cette convention représente une aide précieuse pour les personnes touchées par une restructuration.

Définition et objectifs de la convention de reclassement personnalisé

La Convention de reclassement personnalisé (CRP), mise en place par la loi du 18 janvier 2005, constituait un dispositif d'accompagnement destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Ce mécanisme, remplacé depuis le 1er septembre 2011 par le contrat de sécurisation professionnelle, visait à faciliter le retour à l'emploi des personnes concernées.

Cadre légal et champ d'application

La CRP s'adressait aux entreprises de moins de 1000 salariés, ainsi qu'aux sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, indépendamment de leur taille. Les modalités pratiques de mise en œuvre ont été définies par un accord entre partenaires sociaux le 5 avril 2005, puis formalisées dans une convention du 27 avril 2005, agréée par arrêté ministériel le 24 mai 2005.

Conditions d'éligibilité des salariés

Pour bénéficier de la CRP, les salariés devaient justifier d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement économique. Cette condition donnait droit à une allocation spécifique de reclassement représentant 80% du salaire brut moyen des 12 derniers mois pendant la durée totale du dispositif, fixée à 8 mois.

Mesures d'accompagnement

Le dispositif prévoyait un ensemble d'actions concrètes :
  • Soutien psychologique
  • Orientation professionnelle personnalisée
  • Évaluation des compétences
  • Formation professionnelle adaptée
  • Accompagnement vers un nouveau poste

Garanties financières

En cas de reprise d'un emploi moins rémunéré que le précédent, les bénéficiaires de la CRP pouvaient percevoir une indemnité différentielle de reclassement. Cette compensation visait à maintenir un niveau de revenu acceptable pendant la période de transition professionnelle.

Procédures de mise en œuvre de la CRP

La mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) implique des procédures légales strictes que l'employeur doit respecter, sous peine de sanctions. Ces modalités varient selon la nature individuelle ou collective du licenciement économique.

Information obligatoire du salarié

L'employeur a l'obligation d'informer individuellement et par écrit chaque salarié concerné du contenu de la CRP. Le document remis doit détailler les conditions et modalités d'adhésion, ainsi que les conséquences d'un refus ou d'une acceptation. Cette remise déclenche un délai de réflexion de 14 jours calendaires pendant lequel le salarié doit faire connaître sa décision.

Différences selon le type de licenciement

Dans le cas d'un licenciement économique individuel, la remise du document d'information sur la CRP intervient lors de l'entretien préalable au licenciement. Pour un licenciement collectif, cette remise a lieu à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Documents à fournir

  • La proposition écrite de CRP
  • Le document détaillant le contenu de la convention
  • Un bulletin d'acceptation
  • Une notice d'information sur les droits et obligations du bénéficiaire

Délais et formalités administratives

En cas d'acceptation de la CRP par le salarié dans le délai de 14 jours, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. L'employeur doit alors transmettre à Pôle emploi, dans un délai de 8 jours suivant la rupture du contrat :
  • L'attestation d'employeur
  • Un exemplaire de la proposition de CRP
  • Une copie de l'acceptation du salarié
  • Les éléments de calcul de l'allocation spécifique de reclassement
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à verser à Pôle emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque l'ancien salarié adhère à la CRP sur proposition de Pôle emploi.

Durée et contenu de la convention de reclassement personnalisé

La Convention de reclassement personnalisé (CRP) s'étendait sur une période définie de 8 mois pendant laquelle le salarié bénéficiait d'un suivi individualisé et de prestations variées pour favoriser son retour à l'emploi. Cette durée permettait la mise en place d'actions structurées et adaptées aux besoins de chaque bénéficiaire.

Programme d'accompagnement sur 8 mois

Durant ces 8 mois, un conseiller référent de Pôle emploi accompagnait le salarié dans la définition et la réalisation de son projet professionnel. Ce conseiller assurait un suivi régulier, avec un portefeuille limité à 110 bénéficiaires pour garantir une disponibilité suffisante. L'accompagnement débutait par une phase de diagnostic des compétences et d'élaboration du projet, suivie par la mise en œuvre des actions de formation et de recherche d'emploi.

Actions comprises dans la convention

Le programme comportait plusieurs types d'interventions :
  • Évaluation des compétences professionnelles avec bilan complet
  • Soutien psychologique et social personnalisé
  • Techniques de recherche d'emploi et préparation aux entretiens
  • Validation des acquis de l'expérience (VAE)
  • Formations adaptées au projet professionnel

Phases de l'accompagnement

L'accompagnement se structurait en trois phases distinctes :
Phase Durée Contenu
Diagnostic 1 mois Bilan et orientation professionnelle
Formation 4-5 mois Actions de formation et VAE
Recherche active 2-3 mois Prospection et entretiens d'embauche

Suivi et évaluation

Le dispositif prévoyait des points réguliers entre le bénéficiaire et son conseiller référent, avec un minimum d'un entretien toutes les deux semaines. Ces rencontres permettaient d'ajuster les actions mises en place et de mesurer les progrès réalisés. Un bilan final était effectué au terme des 8 mois pour évaluer les résultats obtenus et définir, si nécessaire, les actions à poursuivre.

Aspects financiers liés à la CRP

La Convention de reclassement personnalisé prévoyait plusieurs mécanismes d'aides financières pour soutenir les salariés pendant leur période de transition professionnelle. Ces dispositions visaient à maintenir un niveau de revenu acceptable tout en encourageant le retour rapide à l'emploi.

Allocation spécifique de reclassement (ASR)

L'ASR constituait le principal soutien financier, versée pendant 12 mois maximum après la fin du contrat de travail. Pour les salariés justifiant de deux années d'ancienneté, elle représentait 80% du salaire brut moyen calculé sur les 12 derniers mois d'activité. Les bénéficiaires ayant moins de deux ans d'ancienneté percevaient une allocation équivalente à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation n'était pas soumise aux cotisations sociales classiques mais faisait l'objet d'un prélèvement de 3% destiné à valider les droits pour la retraite complémentaire durant la période de CRP.

Contribution des employeurs au financement

Les entreprises participaient au dispositif en versant :
  • Une somme équivalente à deux mois de salaire pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté
  • Une participation au financement des prestations d'accompagnement, quel que soit le niveau d'ancienneté du salarié

Indemnité différentielle de reclassement

Si le bénéficiaire retrouvait un emploi moins rémunéré que son poste précédent, une indemnité différentielle de reclassement pouvait lui être accordée. Cette indemnité compensait partiellement l'écart de rémunération, dans la limite de 50% des droits restants à l'ASR. Elle était calculée sur la base de la différence entre le salaire de l'ancien et du nouveau poste.

Modalités de versement des allocations

Les versements étaient effectués mensuellement par les organismes d'assurance chômage, sans délai de carence. Le montant total des aides ne pouvait dépasser le reliquat des droits à l'allocation spécifique de reclassement du bénéficiaire.

Évaluation et résultats de la CRP

La Convention de reclassement personnalisé (CRP), active de 2005 à 2011, a constitué un dispositif majeur d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Son évaluation permet de mesurer son efficacité et de comprendre les raisons de son remplacement par le Contrat de sécurisation professionnelle.

Bilan quantitatif du dispositif

Entre 2005 et 2011, plus de 400 000 salariés ont bénéficié de la CRP. Les données de Pôle Emploi montrent que 41% des adhérents ont retrouvé un emploi durable dans les 8 mois suivant leur entrée dans le dispositif. Le taux de retour à l'emploi variait selon les régions, allant de 35% en Seine-Saint-Denis à 52% en Haute-Savoie. Les secteurs industriels présentaient les meilleurs résultats avec 45% de reclassement.

Points forts identifiés

L'accompagnement personnalisé a reçu une évaluation favorable des bénéficiaires, avec un taux de satisfaction de 78%. La rapidité de mise en œuvre et le maintien d'un revenu élevé pendant la période de transition ont été particulièrement appréciés. Les actions de formation, suivies par 62% des adhérents, ont permis des reconversions professionnelles réussies dans 55% des cas.

Limites et difficultés rencontrées

Plusieurs freins ont été identifiés dans l'application du dispositif :
  • Délais d'attente trop longs pour démarrer certaines formations
  • Inégalités territoriales dans l'accès aux prestations d'accompagnement
  • Difficultés de coordination entre les différents acteurs
  • Taux d'abandon de 15% avant la fin de la période de 8 mois

Transition vers le CSP

Les enseignements tirés de la CRP ont guidé la création du Contrat de sécurisation professionnelle en 2011. Les principales améliorations apportées concernent la durée portée à 12 mois, le renforcement de l'accompagnement avec un référent unique, et la simplification administrative du dispositif. Le taux de reclassement s'est amélioré de 8 points dans les deux années suivant cette transition.
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