Conseils
Peut-on appliquer la TVA sur une amende ?
La question de l’application de la TVA sur les amendes constitue un enjeu complexe qui interpelle régulièrement les entreprises et leurs conseils fiscaux. Cette problématique revêt une importance particulière dans un contexte où les sanctions pécuniaires se multiplient et où…
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Clause d’ameublissement : quel coût prévoir ?
La clause d’ameublissement constitue un mécanisme juridique particulier permettant de faire entrer un bien normalement propre à l’un des époux dans le patrimoine commun du couple. Cette disposition, souvent méconnue du grand public, présente des enjeux fiscaux considérables qui méritent…
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Lettre d’acompte entre particuliers : modèle simple et légal
Les transactions entre particuliers nécessitent souvent le versement d’un acompte pour sécuriser un engagement réciproque. Cette pratique, encadrée par le droit français, permet d’officialiser un accord préalable tout en offrant des garanties aux deux parties. Comprendre les subtilités juridiques entourant…
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Impayé SFR et recouvrement : que faire ?
Les impayés de télécommunications représentent un défi majeur pour des millions de consommateurs français. Selon les dernières statistiques de l’ARCEP, plus de 2,3 millions d’abonnés font face à des difficultés de paiement chaque année, générant un montant global d’impayés dépassant…
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Quel est le taux horaire d’un couvreur au black ? risques et sanctions
Le travail dissimulé dans le secteur de la couverture représente un phénomène persistant qui séduit à la fois les artisans et les particuliers par ses tarifs attractifs. Cette pratique illégale, communément appelée « travail au black », consiste à réaliser des prestations…
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Modifier un acte notarié après une séparation : procédure
La séparation conjugale entraîne inévitablement des répercussions patrimoniales complexes nécessitant souvent la modification d’actes notariés antérieurs. Ces modifications touchent principalement les actes d’acquisition immobilière, les donations entre époux ou les testaments. La liquidation du régime matrimonial constitue l’étape centrale de…
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Enquête de police pour naturalisation en 2023 : à quoi s’attendre ?
L’enquête de police constitue une étape cruciale du processus de naturalisation française, souvent méconnue des candidats à la citoyenneté. Cette investigation administrative, menée par les services de police aux frontières et les directions territoriales, vise à vérifier l’authenticité des déclarations,…
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Comment obtenir une licence disney ? conditions et démarches
L’obtention d’une licence Disney représente l’un des défis les plus prestigieux et complexes du monde de la propriété intellectuelle. Cette démarche, réservée aux entreprises les plus solides financièrement, ouvre les portes d’un univers créatif sans égal mais exige une préparation…
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Comment prouver qu’une personne travaille au noir ?
Le travail dissimulé représente un fléau économique et social majeur en France, touchant tous les secteurs d’activité et privant l’État de milliards d’euros de recettes chaque année. Face à cette réalité complexe, identifier et prouver qu’une personne exerce une activité…
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Lettre type pour dénonciation aux impôts : comment la formuler ?
La lutte contre la fraude fiscale constitue un enjeu majeur pour l’État français, qui perd chaque année plusieurs milliards d’euros à cause de ces pratiques illégales. Face à cette réalité, les citoyens peuvent jouer un rôle déterminant en signalant les…
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