Conditions de rachat en matière d’accidents du travail et des maladies (AT/MP)

Les victimes d’AT / MP peuvent dorénavant procéder au rachat partiel de leur rente sans condition de délais.
De plus l’enquête sociale permettant d’apprécier l’intérêt du demandeur au rachat de sa rente est supprimée.

Désormais, la rente allouée à une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle peut faire l’objet d’un rachat partiel ou d’une conversion au profit d’un conjoint survivant à tout moment, que ce soit immédiatement après la notification d’attribution de la rente, ou au cours du service de cette rente.

La possibilité de racheter la rente n’est plus assujettie à la réalisation d’une enquête sociale. La finalité de cette enquête était de préserver les intérêts de la victime, elle était fondamentale lorsque la réglementation autorisait le rachat total de la rente.

Le bien fondé de cette enquête s’est amenuisé lorsque le rachat du capital représentatif de la rente a été plafonné au quart du capital correspondant à la valeur de la rente jusqu’à 50% (soit 12,5%). En outre, les critères d’appréciation de la notion d’intérêts des demandeurs étaient source de difficultés.

Dorénavant, le candidat au rachat n’aura plus à justifier de l’utilisation des fonds.

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