La retenue de garantie constitue un mécanisme fondamental dans le secteur du BTP et des marchés publics, permettant aux maîtres d’ouvrage de sécuriser l’exécution parfaite des travaux. Cette pratique comptable, bien qu’encadrée par des dispositions légales précises, soulève de nombreuses questions techniques pour les entreprises et leurs comptables. L’enregistrement correct de ces créances particulières nécessite une maîtrise approfondie des règles comptables et fiscales applicables. Comment traiter comptablement une somme qui représente à la fois une créance acquise et un paiement différé ? Quelles écritures passer lors de la libération de ces montants ? Ces interrogations touchent directement la gestion de trésorerie et l’image fidèle des comptes des entreprises concernées.
Cadre réglementaire des retenues de garantie selon l’article 1799-1 du code civil
L’article 1799-1 du Code civil établit le fondement juridique des retenues de garantie dans les contrats de louage d’ouvrage. Cette disposition légale autorise le maître de l’ouvrage à retenir une partie du prix des travaux pour garantir leur parfait achèvement. Le montant de cette retenue ne peut excéder 5 % du prix total des prestations, calculé hors taxes selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
La loi n°71-584 du 16 juillet 1971 complète ce dispositif en précisant les conditions d’application et les garanties offertes aux entrepreneurs. Cette réglementation s’applique tant aux marchés privés qu’aux contrats de droit public, avec quelques adaptations spécifiques. Le Code de la commande publique, entré en vigueur en 2019, a modernisé ces règles pour les marchés publics tout en conservant les principes fondamentaux établis par le droit civil.
La retenue de garantie ne peut être maintenue au-delà d’un an après la réception des travaux, sauf en cas de réserves techniques non levées ou de malfaçons constatées pendant cette période.
Les entreprises doivent également tenir compte des dispositions du décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement. Ce texte impose des intérêts de retard automatiques en cas de non-restitution de la retenue dans les délais légaux. Le taux d’intérêt applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, soit environ 14,5% en 2024.
Modalités de comptabilisation initiale des retenues de garantie en créances clients
La comptabilisation des retenues de garantie suit les principes généraux de la comptabilité d’engagement. Dès l’émission de la facture, l’entreprise doit reconnaître l’intégralité de sa créance, y compris la partie faisant l’objet d’une retenue. Cette approche respecte le principe de spécialisation des exercices et assure une image fidèle de la situation financière.
Enregistrement au compte 4112 « clients – factures à établir » lors de la réception provisoire
Lors de la réception provisoire des travaux, l’entreprise procède à l’enregistrement de sa créance selon le schéma comptable suivant. Au débit, elle inscrit le montant net encaissable au compte 411 « Clients » et la retenue de garantie au compte 4117 « Clients – Retenues de garantie ». Au crédit, elle comptabilise le chiffre d’affaires au compte 701
701 « Ventes de prestations de services » (ou 704 selon la nature des travaux) et la TVA collectée au compte 44571.
Cette écriture permet de distinguer clairement la créance immédiatement exigible de la créance à échéance différée. Concrètement, le montant total TTC de la facture est bien enregistré en produit, mais seule la partie non soumise à retenue de garantie est encaissée à court terme. La retenue de garantie figure ainsi au bilan en tant que créance clients spécifique, ce qui facilite son suivi et sa relance à l’échéance contractuelle (généralement 12 mois après la réception).
Dans certains cas, notamment lorsque la réception provisoire intervient avant l’émission formelle de la facture, l’entreprise peut transiter par le compte 4112 « Clients – Factures à établir » pour constater la créance globale. Une fois la facture émise, la ventilation entre le compte 411 et le compte 4117 est alors réalisée par une écriture de reclassement, sans impact sur le chiffre d’affaires déjà constaté.
Traitement comptable des retenues de garantie dans les contrats de construction selon le PCG
Le Plan comptable général (PCG) ne crée pas un régime dérogatoire pour la retenue de garantie, mais il impose de respecter les principes de prudence, de spécialisation des exercices et d’image fidèle. Dans un contrat de construction, le chiffre d’affaires doit être reconnu au fur et à mesure de l’avancement des travaux, indépendamment des modalités de paiement convenues avec le client. La retenue de garantie est donc traitée comme une simple modalité d’encaissement, et non comme une réduction de prix.
Sur le plan pratique, la comptabilisation de la retenue de garantie suit le schéma suivant lors de l’émission de la facture :
Au débit : 411 « Clients » pour le montant TTC encaissable immédiatement et 4117 « Clients – Retenues de garantie » pour la partie retenue.Au crédit : 70X « Ventes de travaux » pour le montant HT total et 44571 « TVA collectée » pour la TVA sur la totalité de la facture.
Cette approche permet de ne pas minorer le chiffre d’affaires et de refléter correctement la créance globale due par le client. En revanche, la retenue de garantie peut impacter la présentation des postes du bilan : lorsqu’elle est exigible à plus d’un an, elle devrait être ventilée en « créances à plus d’un an », ce qui a des conséquences sur les analyses de liquidité et de fonds de roulement. Vous pouvez ainsi mieux appréhender l’impact de ces montants sur la structure financière de votre entreprise.
Impact sur le chiffre d’affaires et la reconnaissance du revenu selon IFRS 15
Pour les groupes appliquant les normes internationales, la retenue de garantie doit également être analysée au regard d’IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Cette norme impose de déterminer le moment où le contrôle du bien ou du service est transféré au client. Dans la plupart des contrats de construction, le transfert se fait au fil de l’exécution, selon une méthode d’avancement (coûts engagés, unités produites, etc.).
IFRS 15 distingue la créance commerciale classique de « l’actif de contrat ». Lorsque l’entreprise a un droit inconditionnel au paiement (hors défaillance de crédit), le montant est comptabilisé en « trade receivables ». La question est alors : la retenue de garantie constitue-t-elle un droit inconditionnel ? En pratique, les cabinets d’audit considèrent généralement que la RG reste une créance contractuelle différée, car l’entreprise a fourni les travaux et ne dépend plus que de l’écoulement du temps et de la levée de réserves. Elle est donc intégrée dans le solde des créances clients, sans remettre en cause la reconnaissance du revenu.
En revanche, IFRS 15 demande parfois d’actualiser les contreparties différées importantes lorsque l’effet de financement est significatif (par exemple, retenues élevées sur plusieurs années). Dans ce cas, une composante de financement significative doit être isolée : un produit financier sera constaté au fil du temps, et la créance de retenue de garantie sera initialement enregistrée pour une valeur actualisée. Cette exigence est surtout pertinente pour les grands chantiers pluriannuels, mais elle illustre bien le lien entre retenue de garantie, reconnaissance du revenu et coût du financement pour l’entreprise.
Gestion des retenues de garantie multiples sur un même chantier BTP
Sur les chantiers complexes, il n’est pas rare de cumuler plusieurs retenues de garantie : retenues sur situations intermédiaires, retenue de fin de travaux, voire retenues spécifiques sur certains lots techniques. Comment suivre efficacement ces montants sans se perdre dans les échéances ? La clé réside dans une ventilation fine par affaire et par facture au sein du compte 4117.
Concrètement, il est recommandé de créer des sous-comptes ou des analytiques dédiés, par exemple 411701 « RG – Chantier A », 411702 « RG – Chantier B », voire des segments par client ou par marché public. Cette granularité permet de rapprocher chaque retenue de garantie de la situation de travaux correspondante et de la date de réception (provisoire ou définitive). Elle facilite également la préparation des courriers de levée de retenue et la relance des maîtres d’ouvrage.
D’un point de vue organisationnel, un tableau de bord des retenues de garantie (sous Excel ou via un ERP BTP) peut recenser pour chaque chantier : le montant HT des travaux, le pourcentage de retenue, la date de réception, la date théorique de levée et l’état des réserves. À l’image d’un échéancier d’emprunt, ce suivi dynamique vous aide à anticiper les flux de trésorerie et à identifier rapidement les RG dont la levée est en retard par rapport aux textes (décret n°2013-269 notamment).
Écritures comptables de libération des retenues de garantie après réception définitive
Une fois le délai de garantie écoulé et les réserves levées, la retenue de garantie doit être libérée au profit de l’entreprise. Comptablement, cette étape correspond au passage de la créance « spécifique » de retenue de garantie à une créance encaissée en banque. Selon les situations, il peut s’agir d’une libération totale ou partielle, accompagnée ou non d’intérêts de retard.
Débit du compte 512 « banque » et crédit du compte 411 « clients »
Lorsque le maître d’ouvrage procède au règlement de la retenue de garantie, l’écriture est simple : la créance enregistrée au compte 4117 est soldée par le compte 512 « Banque ». On enregistre ainsi, au moment de l’encaissement :
Au débit : 512 « Banque » pour le montant TTC de la retenue libérée.Au crédit : 4117 « Clients – Retenues de garantie » pour le même montant.
Cette écriture n’impacte plus le chiffre d’affaires ni la TVA, qui ont déjà été comptabilisés au moment de l’émission de la facture initiale. Elle se traduit uniquement par une amélioration de la trésorerie et une diminution des créances clients. Dans la pratique, il est recommandé de lettrer systématiquement le règlement avec le sous-compte 4117 correspondant afin de maintenir un suivi propre par chantier.
Si votre logiciel comptable ne permet pas de créer des comptes 4117 distincts, vous pouvez au minimum utiliser des références analytiques ou des libellés détaillés (numéro de marché, référence de situation, date de réception). Cela vous évitera de laisser « dormir » des retenues de garantie non réclamées, ce qui arrive plus souvent qu’on ne le croit dans les entreprises multi-chantiers.
Régularisation des provisions pour dépréciation sur créances douteuses
Il arrive que certaines retenues de garantie présentent un risque de non-recouvrement : litiges persistants, réserves techniques non levées, situation financière fragile du maître d’ouvrage, etc. Dans ce cas, le principe de prudence impose de constater une provision pour dépréciation sur la créance concernée. Cette dépréciation est comptabilisée par le débit du compte 68174 « Dotations aux provisions pour dépréciation des créances » et le crédit du compte 491 « Provisions pour dépréciation des comptes clients ».
Lorsque la retenue de garantie est finalement encaissée, il faut procéder à la reprise de la provision devenue sans objet. L’écriture de régularisation est alors la suivante :
Au débit : 491 « Provisions pour dépréciation des comptes clients » pour le montant provisionné.Au crédit : 78174 « Reprises sur provisions pour dépréciation des créances ».
Si, au contraire, la retenue de garantie est définitivement perdue (par exemple, compensée contractuellement avec des travaux de reprise réalisés par un tiers), la provision sera utilisée pour solder le compte 4117, et un éventuel complément sera passé en charge exceptionnelle. Cette logique permet de lisser l’impact de la perte dans le temps, tout en respectant l’exigence d’image fidèle des comptes.
Traitement des intérêts de retard selon le décret n°2013-269
Le décret n°2013-269 sur les délais de paiement impose le versement automatique d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) en cas de paiement tardif. La retenue de garantie, lorsqu’elle n’est pas libérée dans les délais légaux (ou contractuels s’ils sont plus favorables), entre dans ce champ d’application. Comment comptabiliser ces intérêts lorsqu’ils sont obtenus ?
Au moment où le client accepte (ou est condamné) à verser des intérêts de retard, l’entreprise comptabilise un produit financier : au débit du compte 411 « Clients » (ou 4117 si c’est clairement lié à la RG) et au crédit du compte 763 « Produits des autres immobilisations financières et créances » ou 768 « Autres produits financiers », selon la pratique du cabinet. L’indemnité forfaitaire de 40 € est généralement enregistrée en produit d’exploitation (compte 758).
À l’encaissement, le schéma classique s’applique : débit du compte 512 « Banque » et crédit du compte 411/4117. Même si, en pratique, de nombreuses entreprises renoncent à réclamer ces intérêts pour préserver la relation commerciale, il peut être opportun de les faire valoir dans le cadre de retards importants ou systématiques, notamment en marchés publics.
Comptabilisation des retenues partiellement libérées en cas de réserves techniques
Dans certains cas, la retenue de garantie n’est libérée que partiellement : une partie est payée, l’autre reste bloquée pour couvrir des réserves non levées. Comptablement, il convient de distinguer la fraction encaissée de la fraction restant en suspens. L’écriture de base reste la même, mais elle est ventilée :
Au débit : 512 « Banque » pour la partie de la RG effectivement réglée.Au crédit : 4117 « Clients – Retenues de garantie » pour ce même montant.
Le solde du compte 4117 continue à représenter la créance soumise à condition. Si le risque de non-recouvrement devient significatif (par exemple, lorsque les réserves sont importantes ou contestées), il peut être prudent de doter une provision pour dépréciation sur ce reliquat. À l’inverse, si les travaux de reprise sont exécutés à la charge de l’entreprise, le contrat peut prévoir que tout ou partie de la retenue sera définitivement acquise au client : une écriture de compensation devra alors être passée pour solder le compte 4117, généralement par le débit d’un compte de charges (6712 « Pénalités sur marchés » ou compte spécifique de travaux complémentaires non facturés).
Particularités comptables des retenues de garantie selon les secteurs d’activité
Si la retenue de garantie est surtout associée au BTP, elle existe également dans d’autres secteurs : maintenance industrielle, services informatiques, contrats de facility management, etc. Les grands principes comptables restent identiques, mais certains textes sectoriels, notamment dans les marchés publics et les contrats internationaux, introduisent des nuances qu’il convient de maîtriser pour éviter les erreurs de comptabilisation.
Retenues de garantie dans les marchés publics sous l’égide du code de la commande publique
Dans les marchés publics, le Code de la commande publique encadre strictement la retenue de garantie, son taux, sa durée et ses modalités de substitution par une caution ou une garantie à première demande. Le taux maximum de 5 % s’applique sur le montant initial du marché, augmenté le cas échéant des avenants. La retenue de garantie ne peut excéder un an après la réception des travaux, sauf dispositions spécifiques ou réserves non levées.
Comptablement, du point de vue de l’entreprise titulaire du marché, la logique reste celle décrite plus haut : reconnaissance de la totalité du chiffre d’affaires, enregistrement de la retenue au compte 4117 et suivi par marché public. Toutefois, la consignation éventuelle de la retenue auprès de la Caisse des dépôts ou d’un organisme tiers ne change pas la nature de la créance vis-à-vis du maître d’ouvrage : elle impacte davantage la trésorerie que le résultat.
Côté maître d’ouvrage public, les règles budgétaires spécifiques (M14, M57, etc.) peuvent conduire à des schémas de comptes différents, mais la logique économique demeure : la retenue de garantie correspond à une dette à échéance différée envers le titulaire. Pour les entreprises privées qui travaillent régulièrement avec des collectivités ou l’État, il est donc crucial d’intégrer ces contraintes d’échéance dans leur plan de trésorerie prévisionnel.
Spécificités comptables des contrats FIDIC dans le BTP international
Sur les grands projets internationaux, les contrats FIDIC (Fédération internationale des ingénieurs-conseils) prévoient très fréquemment une retenue de garantie, parfois appelée « retention money » ou « retention bond ». Le mécanisme ressemble à celui du droit français, mais les pourcentages, durées et modalités de libération peuvent varier sensiblement selon le pays et le type de contrat (Red Book, Yellow Book, etc.).
Du point de vue comptable, les groupes qui établissent des comptes en IFRS enregistrent généralement ces retenues comme des créances clients à long terme lorsqu’elles sont exigibles au-delà de douze mois. Selon la devise du contrat, des différences de change peuvent apparaître entre la date de facturation et la date de libération de la retenue : des produits ou charges de change (comptes 766/666 en normes françaises) devront alors être constatés.
Autre particularité : il est fréquent qu’une partie de la retenue de garantie soit remplacée en cours de contrat par une « performance bond » émise par une banque ou un assureur. Dans ce cas, l’entreprise perçoit immédiatement la totalité des montants dus, mais supporte des frais de cautionnement enregistrés en charges financières (compte 6615 par exemple). Pour bien mesurer la rentabilité du chantier, il est important d’intégrer ces coûts dans l’analyse de marge, au même titre que les autres frais financiers liés au projet.
Traitement des retenues de garantie dans les contrats de sous-traitance loi n°75-1334
La loi n°75-1334 relative à la sous-traitance encadre la protection du sous-traitant, notamment en matière de paiement. Elle autorise la mise en place d’une retenue de garantie entre l’entrepreneur principal et ses sous-traitants, mais impose certaines conditions (agrément du sous-traitant, acceptation des conditions de paiement, etc.). Comptablement, la situation se renverse : l’entrepreneur principal devient « client » vis-à-vis du sous-traitant, et lui-même peut subir une retenue de la part du maître d’ouvrage.
Pour le sous-traitant, la comptabilisation de la retenue de garantie suit le même schéma que pour tout prestataire : enregistrement de la créance totale en produit, ventilation entre 411 et 4117, puis encaissement différé. Pour l’entrepreneur principal, la retenue pratiquée sur la facture du sous-traitant est enregistrée en dettes fournisseurs spécifiques : utilisation du compte 401 pour la partie payée rapidement et du compte 4017 « Fournisseurs – Retenues de garantie » pour la partie retenue.
Au paiement de la retenue de garantie au sous-traitant, l’entreprise enregistre :
Au débit : 4017 « Fournisseurs – Retenues de garantie ».Au crédit : 512 « Banque ».
Cette double exposition (retenue subie par le maître d’ouvrage, retenue pratiquée sur le sous-traitant) impose un suivi précis pour éviter les décalages de trésorerie défavorables. Dans la mesure du possible, il est conseillé de aligner contractuellement les modalités de retenue entre le contrat principal et les contrats de sous-traitance, de façon à ce que la libération côté client coïncide avec la libération côté sous-traitant.
Contrôles fiscaux et audit des retenues de garantie en comptabilité d’entreprise
Les retenues de garantie représentent souvent des montants significatifs sur les grands chantiers. Elles attirent donc naturellement l’attention des commissaires aux comptes et de l’administration fiscale. En cas de contrôle, les auditeurs cherchent à vérifier que la comptabilisation respecte bien les règles de reconnaissance du chiffre d’affaires, que les créances sont correctement valorisées et que les risques de non-recouvrement sont provisionnés de manière adéquate.
Lors d’un audit, plusieurs points de contrôle reviennent régulièrement : cohérence entre le montant des retenues de garantie comptabilisées en 4117 et les contrats de marché, concordance avec les procès-verbaux de réception, existence des courriers de demande de levée, justification des éventuelles provisions pour dépréciation et des abandons de créances. Un écart important entre les soldes de 4117 et les échéanciers contractuels peut être perçu comme un signe de faiblesse dans le contrôle interne.
Du point de vue fiscal, l’administration veille notamment à ce que le chiffre d’affaires soit correctement déclaré : la retenue de garantie ne peut en aucun cas justifier un décalage de la déclaration de TVA ou de l’impôt sur les sociétés, dès lors que la prestation est achevée et facturée. Elle peut également s’intéresser aux provisions sur retenues de garantie : celles-ci doivent être justifiées par des risques clairement identifiés et documentés pour être fiscalement déductibles.
Pour se préparer sereinement à un contrôle ou à un audit, il est donc recommandé de mettre en place une documentation rigoureuse : copie des contrats, avenants, procès-verbaux de réception, courriers de levée de retenue, tableaux de suivi des RG par chantier, justificatifs des litiges éventuels. En structurant ainsi votre gestion des retenues de garantie, vous sécurisez non seulement vos comptes, mais aussi la trésorerie et la crédibilité financière de votre entreprise auprès de vos partenaires et financeurs.