La création d’emploi a toujours suscité auprès des États moult réflexions et mises en place de diverses stratégies. Au niveau du public, de plus en plus de jeunes ne veulent cependant plus attendre qu’on leur offre une situation. De ce fait, beaucoup se sont réfugiés dans l’entrepreneuriat qui exige esprit d’initiative, prise de risques et force de conviction. En Europe par exemple, le taux d’emploi non salarié dépasse actuellement les 15%. Ce qui implique que des marques voient régulièrement le jour et ont besoin d’être protégées pour survivre dans l’environnement économique. Comment s’y prendre pour bien protéger la sienne ?
Que considérer comme une marque ?
La marque est un terme, une expression et très souvent un signe qui représente une entreprise. Elle peut également représenter un service ou un bien. Elle a pour caractéristiques principales la distinction, la disponibilité et la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle ne doit également pas être trompeuse. Autrement dit, sa qualité et sa provenance ne devraient en aucun cas induire le consommateur en erreur. Pour mieux comprendre ce qu’implique le choix d’une marque, il faut se référer au droit en la matière ou s’offrir les services d’un avocat expert du droit des marques.
Le droit afférant aux marques
Dans un État qui se veut responsable, toute activité qui peut entrainer des conflits interpersonnels est régie par les lois. C’est ainsi qu’on assiste en 1857 à la mise en place du tout premier dispositif de protection de la marque : la loi du 23 juin 1857 régit alors la marque de fabrique. Elle fait intervenir le droit des marques qui se veut un outil de validation de la création de la marque. Ce droit concerne toutes les personnes qui gèrent des richesses ou les créent. Il leur propose des moyens de réparation, de compensation et de protection contre d’éventuelles atteintes sur leur propre personne ou sur leurs biens.
La protection proprement dite de la marque
La protection de la marque revient à déposer et faire reconnaître une marque. En Europe, c’est l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle qui reçoit les candidatures. En France, l’institut national de la propriété industrielle ou INPI est le seul établissement public qui vous donne cette opportunité. Elle reçoit vos dossiers et délivre des titres de propriété industrielle. Elle met aussi à disposition du public toutes les informations pour la protection de ces titres.
En effet, déposer sa marque est le seul moyen de la protéger contre les contrefaçons ou les usurpations. Les candidatures sont déposées physiquement ou en ligne. Le processus est plus ou moins court, et fait appel à un enregistrement puis à un paiement de taxes. Il peut nécessiter l’intervention d’un avocat expert du droit des marques. Ce professionnel vous conseille, accomplit tous les actes juridiques indispensables pour valider votre marque dans le temps, et se rend incontournable pour lutter contre la contrefaçon. Vous pouvez faire le choix d’un indépendant ou vous adresser à un cabinet d’avocats.
La procédure d’enregistrement d’une marque
Elle comprend cinq différentes étapes : ce sont le dépôt, l’examen, la publication, le délai d’opposition et enfin l’enregistrement. Elle débute donc par l’envoi d’un formulaire dûment rempli et envoyé à l’INPI. Un accusé de réception vous est transmis puis l’INPI examine et publie votre dépôt dans un délai de six semaines. A l’étape de l’examen, il vérifie si toutes les caractéristiques d’une marque sont respectées et si le libellé de la vôtre est conforme aux exigences édictées au sein de l’Union Européenne. La troisième étape intervient après les 8 à 11 semaines qui suivent votre dépôt. Le délai de publication peut toutefois être réduit grâce à la procédure accélérée Fast Track. Votre marque est alors portée à la connaissance des tiers, afin qu’ils puissent former les différentes oppositions. Ils disposent pour cela d’un délai rigoureux de trois mois à partir de la date de publication. Si après ce délai aucune opposition n’est formée contre votre marque, elle passe enfin à l’ultime étape de l’enregistrement. Celle-ci a lieu 6 mois après que vous ayez procédé au dépôt. Votre enregistrement est maintenant publié et vous pouvez à présent utiliser votre marque.
La défense de sa marque
Il ne suffit pas de déposer sa marque et de la faire valider, il faut pouvoir la défendre. Cette action entre aussi dans le cadre de sa protection. Plusieurs moyens vous sont alors proposés par le droit des marques. Toutefois, certains d’entre eux ne pourront être utilisés qu’avec l’aide d’un cabinet d’avocats ou un avocat expert du droit des marques. En effet, l’appui d’un professionnel est indispensable pour faire face aux particularités et aux conventions qu’un néophyte du droit ne saurait appréhender.
Au prime abord, nous avons l’opposition à l’enregistrement. Elle vous aide à vous opposer à l’enregistrement d’une marque créée après la vôtre. En France, la procédure d’opposition se fait au niveau de l’Institut National de la Propriété Industrielle. La nouvelle marque est rejetée si votre requête est jugée fondée. L’opposition se forme au Bulletin Officiel de Propriété Industrielle, deux mois après la demande d’enregistrement de la marque postérieure. Ensuite, il y a l’action en nullité relative ou absolue. La nullité relative est entamée lorsque la marque litigieuse viole vos droits antérieurs. Cependant, l’action ne sera recevable que si la marque litigieuse l’a fait de mauvaise foi et si en tant que titulaire antérieur, l’action en nullité relative a été déclenchée avant 5 ans d’existence de ladite marque. S’agissant de la nullité absolue, tout individu, quel qu’il soit, peut s’en prévaloir en mettant en avant l’impossibilité de représentation graphique, l’absence de distinctivité ou l’illicéité du signe. Enfin, l’action en contrefaçon qui vous permet de faire valoir vos droits si vous détenez une marque antérieure qui a été contrefaite. Le litige sera porté devant les juridictions civiles ou mieux pénales. L’action civile a lieu devant le Tribunal de grande instance, et l’action pénale devant le tribunal correctionnel. La première action pourrait, selon le préjudice subi, aboutir à un octroi de dommages et intérêts. En termes de préjudices, le juge prend souvent en compte l’atteinte à l’image, le préjudice moral et le préjudice financier, ou encore les économies d’investissement. L’action pénale de son côté peut aboutir à une peine d’emprisonnement allant de trois à 6 mois et au paiement d’amendes compris entre trois cent mille et cinq-cent-mille euros.