# Amortissement d’un véhicule électrique en société : avantages et règles fiscalesL’électrification des flottes automobiles professionnelles représente aujourd’hui un enjeu stratégique majeur pour les entreprises françaises. Au-delà des considérations environnementales, l’acquisition d’un véhicule électrique en société s’accompagne d’avantages fiscaux substantiels qui transforment radicalement l’équation économique de votre investissement. Les règles d’amortissement, considérablement plus favorables que celles applicables aux véhicules thermiques, constituent un levier d’optimisation fiscale que vous ne pouvez ignorer. Entre plafonds majorés, exonérations de taxes et dispositifs incitatifs cumulables, le cadre réglementaire actuel encourage massivement cette transition. Comprendre précisément ces mécanismes vous permettra de maximiser la déductibilité de votre investissement tout en respectant scrupuleusement vos obligations déclaratives.## Cadre réglementaire de l’amortissement des véhicules électriques selon l’article 39-4 du CGILe Code général des impôts, et plus particulièrement son article 39-4, établit les fondements juridiques de l’amortissement des véhicules de société. Ce texte définit les conditions dans lesquelles vous pouvez déduire fiscalement la dépréciation de vos actifs automobiles. Pour les véhicules électriques, le législateur a instauré un régime dérogatoire particulièrement avantageux, reconnaissant ainsi leur contribution à la transition énergétique nationale. Cette distinction réglementaire se matérialise par des plafonds d’amortissement significativement rehaussés et des conditions d’application assouplies.
L’administration fiscale a progressivement affiné ce cadre pour encourager l’adoption massive des véhicules à émissions nulles. Contrairement aux idées reçues, ces dispositions ne constituent pas de simples mesures temporaires mais s’inscrivent dans une stratégie gouvernementale de long terme. Vous bénéficiez donc d’une visibilité pluriannuelle pour planifier vos investissements automobiles en toute sérénité.
### Plafonds d’amortissement majorés pour les véhicules 100% électriques : 30 000 euros vs 18 300 eurosLa différence de traitement fiscal entre véhicules électriques et thermiques se manifeste spectaculairement au niveau des plafonds d’amortissement. Pour un véhicule électrique acquis en 2024, vous pouvez amortir jusqu’à 30 000 euros, contre seulement 18 300 euros pour un véhicule thermique émettant entre 60 et 129 grammes de CO2 par kilomètre. Cet écart de 11 700 euros représente une économie fiscale substantielle qui transforme la rentabilité de votre investissement.
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25%, cette majoration de plafond génère une économie d’impôt supplémentaire de près de 3 000 euros sur la durée d’amortissement.
Ces plafonds s’appliquent au prix d’acquisition hors taxes du véhicule. Si vous achetez un véhicule électrique dont le coût dépasse 30 000 euros HT, seule cette fraction sera fiscalement déductible. La partie excédentaire constituera une charge non déductible qui restera définitivement à votre charge. Cette limitation incite à privilégier des modèles dont le prix se situe dans cette fourchette ou à anticiper cette réintégration fiscale dans vos calculs de rentabilité.
### Traitement fiscal spécifique des véhicules hybrides rechargeables sous le seuil de 50g CO2/kmLes véhicules hybrides rechargeables bénéf
icient de règles spécifiques lorsqu’ils émettent moins de 50 g de CO2/km. Dans ce cas, et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité prévues par l’article 39-4 du CGI, ils bénéficient du même plafond d’amortissement fiscalement déductible que les véhicules électriques, soit 30 000 euros. Ce régime vise à encourager les technologies hybrides les plus vertueuses, capables de rouler une grande partie du temps en mode 100 % électrique.
Attention toutefois : pour profiter de ce plafond majoré, le véhicule hybride rechargeable doit figurer dans la catégorie des véhicules dits « très faiblement émetteurs ». Concrètement, cela suppose non seulement un taux d’émissions inférieur ou égal à 50 g de CO2/km, mais aussi une autonomie électrique minimale (en général supérieure à 50 km, selon les textes successifs). Au-delà de ce seuil, le véhicule retombe dans le régime classique, avec un plafond d’amortissement limité à 20 300 euros ou 18 300 euros selon son niveau d’émissions.
Dans la pratique, vous avez donc tout intérêt à vérifier précisément, sur le certificat d’immatriculation et sur la documentation constructeur, le taux d’émissions CO2 retenu au sens de la réglementation WLTP. Une différence de quelques grammes peut faire basculer votre véhicule d’une catégorie fiscale à l’autre, avec un impact direct sur le montant d’amortissement déductible et donc sur votre facture fiscale globale.
Conditions d’éligibilité à l’amortissement déductible : immatriculation et usage professionnel
Pour bénéficier des plafonds d’amortissement favorables, encore faut-il que le véhicule électrique réponde à certaines conditions de fond et de forme. La première tient à son immatriculation : il doit être inscrit au nom de la société ou, dans le cas d’une entreprise individuelle, être clairement affecté à l’activité professionnelle. L’administration apprécie ce critère à partir du certificat d’immatriculation (carte grise) et des documents d’acquisition.
La seconde condition concerne l’usage professionnel du véhicule électrique. Seule la quote-part réellement affectée à l’activité est amortissable et déductible. Si vous utilisez votre voiture à la fois pour vos déplacements professionnels et privés, vous devrez déterminer un prorata d’utilisation (par exemple 70 % professionnel, 30 % privé) et limiter en conséquence la fraction d’amortissement portée en charges. Ce principe vaut aussi bien pour un véhicule 100 % électrique que pour un véhicule hybride rechargeable.
Enfin, pour que l’amortissement soit accepté sur le plan fiscal, le véhicule doit être inscrit à l’actif immobilisé de votre bilan et donner lieu à un plan d’amortissement cohérent avec sa durée probable d’utilisation. En cas de contrôle, l’administration pourra demander à vérifier la cohérence entre vos tableaux d’immobilisations, vos carnets de route, vos notes de frais et la réalité des trajets déclarés comme professionnels.
Impact de la loi de finances 2023 sur les barèmes d’amortissement des VE
La loi de finances pour 2023 a confirmé la volonté de l’État de réorienter massivement les avantages fiscaux vers les véhicules les moins émetteurs, au détriment progressif des motorisations thermiques. Concrètement, elle a pérennisé le plafond d’amortissement de 30 000 euros pour les véhicules électriques et les hybrides rechargeables sous 50 g de CO2/km, tout en durcissant les plafonds applicables aux véhicules plus polluants.
Cette évolution s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle : d’année en année, la fiscalité devient plus favorable aux véhicules à émissions nulles ou quasi nulles, tandis que les plafonds pour les véhicules thermiques sont maintenus à 18 300 euros voire 9 900 euros pour les modèles les plus émetteurs. Pour vous, dirigeant ou responsable financier, cela signifie que l’arbitrage entre thermique et électrique se joue désormais clairement en faveur de l’électrique sur le plan fiscal.
Il faut également souligner que les mesures introduites par la loi de finances 2023 interagissent avec d’autres dispositifs, comme le suramortissement pour certains véhicules propres ou les exonérations de taxes sur les véhicules de société. Ainsi, l’amortissement n’est plus un levier isolé, mais une brique d’un ensemble plus large de mécanismes que vous pouvez combiner pour optimiser le coût total de possession de votre véhicule électrique professionnel.
Méthodes comptables d’amortissement applicables aux véhicules électriques professionnels
Amortissement linéaire sur 4 à 5 ans : calcul de l’annuité déductible
En pratique, la grande majorité des véhicules électriques de société sont amortis selon la méthode linéaire. Cette méthode consiste à répartir la valeur amortissable du véhicule (dans la limite du plafond de 30 000 euros) de manière égale sur sa durée d’utilisation, généralement fixée entre 4 et 5 ans. Elle présente l’avantage de la simplicité et d’une parfaite lisibilité pour l’administration fiscale.
Le calcul de l’annuité d’amortissement est alors très simple : vous divisez la base amortissable par le nombre d’années. Par exemple, pour un véhicule électrique acquis 40 000 euros HT, dont la fraction fiscalement amortissable est limitée à 30 000 euros, amorti sur 5 ans, l’annuité déductible sera de 6 000 euros par an (30 000 / 5). Si votre société est à l’IS à 25 %, cela représente une économie d’impôt de 1 500 euros par an pendant cinq ans.
Dans certains cas, notamment pour des flottes intensivement utilisées (livraison urbaine, VTC, taxis), il est possible de retenir une durée d’amortissement plus courte, par exemple 4 ans. L’annuité augmente alors (7 500 euros sur 4 ans dans l’exemple précédent), ce qui accélère la déduction fiscale. Mais cette approche suppose de pouvoir justifier, en cas de contrôle, que la durée d’utilisation économique réelle du véhicule électrique est effectivement plus courte que la norme.
Amortissement dégressif et coefficient fiscal applicable aux véhicules utilitaires électriques
L’amortissement dégressif peut, dans certaines conditions, s’appliquer aux véhicules utilitaires électriques, en particulier ceux affectés à une activité de transport ou de livraison. Contrairement au linéaire, il consiste à pratiquer des annuités plus fortes les premières années, puis dégressives, en appliquant un coefficient fiscal au taux d’amortissement linéaire. C’est un peu comme si vous « front-loadiez » la déduction quand le véhicule perd le plus de valeur.
Le coefficient applicable dépend de la durée d’amortissement retenue. À titre indicatif, pour une durée d’usage de 5 ans, le coefficient peut être de 1,75, ce qui porte le taux dégressif à 35 % la première année (20 % x 1,75), puis sur une base résiduelle décroissante les années suivantes. Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les entreprises qui souhaitent maximiser leur déduction fiscale dès les premières années, par exemple pour accompagner une forte croissance.
Cependant, l’amortissement dégressif ne concerne pas les véhicules de tourisme, même électriques. Il est réservé à certaines catégories d’immobilisations, dont les véhicules utilitaires remplissant les critères fiscaux (carrosserie, mention « CTTE » sur la carte grise, etc.). Avant d’opter pour ce mode de calcul, il est donc essentiel de vérifier l’éligibilité de votre véhicule électrique utilitaire et de simuler l’impact par rapport à un amortissement linéaire classique.
Comptabilisation de la batterie comme composant séparé selon le PCG
Le Plan comptable général (PCG) autorise, et même encourage, une approche par composants pour les immobilisations complexes. Dans le cas d’un véhicule électrique, la batterie constitue un composant majeur, à la fois en termes de valeur et de durée de vie potentielle. Si sa valeur est individualisée sur la facture, vous pouvez donc l’enregistrer comme une immobilisation distincte et lui appliquer un plan d’amortissement spécifique.
Concrètement, vous comptabilisez le véhicule dans un sous-compte de la classe 2182 « Matériel de transport », et la batterie dans un sous-compte dédié, par exemple 21828 « Batterie véhicules électriques ». La durée d’amortissement de la batterie peut être alignée sur celle du véhicule (5 ans), ou, si vous disposez d’éléments objectifs (contrat de garantie, données constructeur, usage intensif), sur une durée plus courte reflétant sa durée de vie économique réelle. Dans ce cas, l’annuité d’amortissement de la batterie viendra s’ajouter à celle du véhicule.
Cette distinction comptable présente deux avantages majeurs. D’une part, elle permet de traiter plus facilement le remplacement de la batterie en cours de vie du véhicule, sans remettre en cause la comptabilisation de la voiture elle-même. D’autre part, elle offre une plus grande transparence en cas de contrôle fiscal, en démontrant que vous avez correctement pris en compte la spécificité technologique et économique de ce composant stratégique.
Traitement des bornes de recharge en immobilisation annexe
Qui dit véhicule électrique dit aussi borne de recharge. Qu’elle soit installée dans vos locaux professionnels, dans un parking loué ou sur un site client, la borne constitue une immobilisation corporelle distincte du véhicule. Elle est généralement enregistrée en compte 2183 « Matériel de bureau et informatique » ou 215 « Installations techniques » selon sa nature et son mode de fixation.
La durée d’amortissement d’une borne de recharge se situe en pratique entre 5 et 10 ans, en fonction de sa technologie, de son intensité d’utilisation et de son lieu d’installation. Comme pour le véhicule électrique, l’amortissement annuel est déductible du résultat fiscal. Les frais d’installation, de raccordement électrique ou d’adaptation du réseau peuvent également être intégrés dans la base amortissable, à condition d’être clairement identifiés et rattachés au projet.
Sur le plan fiscal, les bornes de recharge peuvent, dans certains cas, bénéficier de dispositifs complémentaires (subventions, CEE, aides locales). Il conviendra alors de traiter correctement ces aides en comptabilité (subvention d’investissement, produits à étaler) pour ne pas remettre en cause la déductibilité de l’amortissement. Là encore, une documentation complète (devis, factures détaillées, conventions d’aide) sera précieuse en cas de contrôle.
Avantages fiscaux cumulables avec l’amortissement des véhicules électriques en entreprise
Bonus écologique professionnel 2024 : jusqu’à 7 000 euros selon le poids du véhicule
En complément de l’amortissement, les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un bonus écologique professionnel lors de l’acquisition d’un véhicule électrique. En 2024, ce bonus peut atteindre jusqu’à 7 000 euros pour certains véhicules utilitaires légers électriques, en fonction de leur poids et de leur catégorie. Pour les véhicules de tourisme, le dispositif a été progressivement recentré puis supprimé pour les personnes morales, mais des aides spécifiques subsistent pour les utilitaires.
Le principe est simple : le bonus vient en réduction du prix d’acquisition du véhicule, soit directement sur la facture si le concessionnaire l’avance, soit sous forme de remboursement ultérieur par l’État. Sur le plan comptable, il convient généralement de déduire le montant du bonus de la valeur d’entrée du véhicule en immobilisations, ce qui réduit d’autant la base amortissable. Vous ne « gagnez » donc pas deux fois : l’avantage se matérialise par un moindre investissement initial, et non par une charge supplémentaire déductible.
Pour ne pas perdre ce droit, il est crucial de respecter les conditions d’éligibilité (catégorie de véhicule, masse, taux d’émission, prix de vente TTC, etc.) et les délais de dépôt des dossiers. Vous vous demandez si un modèle spécifique (par exemple un utilitaire électrique de 3,5 tonnes) est éligible ? Dans le doute, validez toujours le dispositif auprès de votre concessionnaire et de votre expert-comptable avant de signer le bon de commande.
Suramortissement de 40% des véhicules utilitaires électriques selon l’article 39 decies du CGI
Au-delà du bonus écologique, certains véhicules utilitaires électriques peuvent ouvrir droit à un suramortissement exceptionnel prévu par l’article 39 decies du CGI. Ce mécanisme vous autorise à déduire fiscalement, en plus de l’amortissement comptable classique, une fraction supplémentaire de la valeur d’acquisition, pouvant atteindre 40 % pour les véhicules les plus lourds (au-delà de certains seuils de poids).
Comment cela fonctionne-t-il concrètement ? Imaginons un utilitaire électrique de 50 000 euros HT éligible à un suramortissement de 40 %. Vous amortissez comptablement ce véhicule sur 5 ans, soit 10 000 euros par an. Parallèlement, vous pouvez déduire fiscalement une dotation complémentaire de 20 000 euros (40 % de 50 000), étalée sur la même durée ou, selon les textes, de façon plus concentrée. C’est un peu comme si vous ajoutiez une « couche » d’amortissement purement fiscale, sans incidence sur vos comptes mais très favorable à votre base imposable.
Le suramortissement obéit toutefois à des critères précis : catégorie du véhicule (N1, N2, N3), énergie utilisée (électricité, hydrogène, gaz naturel, etc.), date d’acquisition ou de location (LOA, crédit-bail), et parfois condition d’affectation à certaines activités. Il est donc indispensable de vérifier l’éligibilité de chaque véhicule auprès de votre conseil, car une erreur de qualification peut entraîner une remise en cause du bénéfice du dispositif lors d’un contrôle fiscal.
Exonération de TVS pour les véhicules à émissions nulles : économie sur la taxe annuelle
Les véhicules électriques de société bénéficient d’un autre avantage non négligeable : l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS), désormais remplacée par deux contributions distinctes, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Les véhicules à émissions nulles (électriques et hydrogène) en sont expressément exonérés.
Pour une flotte de plusieurs véhicules, cette exonération représente une économie annuelle significative, parfois de plusieurs centaines d’euros par véhicule selon la puissance fiscale et l’ancienneté. Sur une durée d’utilisation de 4 à 5 ans, le gain cumulé peut venir compenser une partie du surcoût à l’achat par rapport à un modèle thermique équivalent. C’est un élément à intégrer dans vos calculs de coût total de possession (TCO).
Attention cependant à bien déclarer vos véhicules électriques dans les formulaires adéquats, même en cas d’exonération, afin de justifier leur présence dans votre parc et de sécuriser votre position. En cas de conversion d’un véhicule thermique en électrique ou de changement de motorisation, pensez également à mettre à jour votre immatriculation et vos déclarations de TVS pour refléter correctement la réalité.
Récupération de la TVA sur l’achat et la location de véhicules électriques professionnels
La question de la TVA est centrale lorsqu’on parle de véhicule électrique en société. Pour les voitures particulières (véhicules de tourisme), la règle de base reste la même, qu’elles soient thermiques ou électriques : la TVA sur le prix d’acquisition n’est en principe pas récupérable. Des exceptions existent toutefois pour certains usages (taxis, VTC, auto-écoles) et pour les véhicules utilitaires ou dérivés VP à deux places (mention « CTTE » sur la carte grise).
Là où le véhicule électrique tire clairement son épingle du jeu, c’est sur la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge. À la différence des carburants traditionnels (essence, diesel) qui ne permettent qu’une récupération partielle, la TVA grevant l’électricité consommée pour vos recharges professionnelles est intégralement déductible, à condition que cette électricité soit facturée à la société et que l’usage professionnel soit justifié. C’est un levier d’économie supplémentaire sur vos coûts d’exploitation.
En cas de location longue durée (LLD) ou de crédit-bail d’un véhicule utilitaire électrique, la TVA sur les loyers est en principe récupérable dans les mêmes conditions que pour tout autre utilitaire. Pour un véhicule de tourisme électrique, la récupération de la TVA sur les loyers reste limitée aux cas où le véhicule entre dans une catégorie ouvrant droit à déduction. Là encore, une analyse fine de la carte grise et de l’usage réel du véhicule s’impose pour optimiser votre position sans prendre de risque.
Optimisation fiscale de l’acquisition : achat, LLD ou LOA pour véhicules électriques
Comparaison entre amortissement patrimonial et déductibilité des loyers en crédit-bail
Face à un véhicule électrique professionnel, vous avez souvent le choix entre l’achat (financé ou non par emprunt) et des solutions de type LOA ou crédit-bail. D’un point de vue fiscal, la différence majeure réside dans le traitement de la charge : en cas d’achat, vous amortissez le véhicule et ne déduisez que les dotations annuelles, alors qu’en crédit-bail, vous déduisez les loyers versés (hors fraction correspondant à la valeur du terrain pour certains biens, ce qui n’est pas le cas ici).
Avec un achat, l’amortissement est plafonné (30 000 euros pour un véhicule électrique), ce qui signifie que si vous acquérez un modèle haut de gamme à 60 000 euros, seule la moitié environ de sa valeur sera déductible par ce biais. Le reste constituera une immobilisation non amortissable fiscalement. En crédit-bail, en revanche, la plupart des loyers restent entièrement déductibles, même pour un véhicule électrique onéreux, sous réserve de ne pas tomber dans la qualification d’avantage injustifié ou d’abus de droit.
Le choix entre ces deux modes d’acquisition doit donc intégrer à la fois la flexibilité financière (apport initial, trésorerie, capacité d’endettement) et l’optimisation fiscale (plafond d’amortissement, structure des loyers, valeur résiduelle). Dans bien des cas, pour des véhicules électriques de catégorie premium dépassant largement les 30 000 euros, le crédit-bail ou la LOA constituent une alternative très intéressante pour maximiser la déduction des charges sans immobiliser trop de capital.
Traitement comptable des contrats de location longue durée selon la norme IFRS 16
Pour les groupes appliquant les normes IFRS, la norme IFRS 16 a profondément modifié la vision comptable des contrats de location longue durée. La plupart des LLD et LOA de véhicules électriques sont désormais analysées comme des « contrats de location » au sens d’IFRS 16, impliquant la comptabilisation d’un actif d’utilisation et d’un passif de loyers au bilan, plutôt que d’une simple charge de location en compte de résultat.
Concrètement, cela signifie que, même en LLD, votre véhicule électrique va apparaître dans vos états financiers consolidés comme un actif amortissable, avec une dotation annuelle d’amortissement et une charge d’intérêt sur la dette de loyers. Sur le plan fiscal français, en revanche, le traitement reste en principe aligné sur la nature juridique du contrat : vous continuez à déduire les loyers payés, sous réserve des limitations éventuelles applicables aux véhicules de tourisme.
Cette double lecture (comptable IFRS vs fiscale française) peut générer des écarts temporaires significatifs, qu’il convient de suivre dans votre reporting et dans vos retraitements de liasse fiscale. Pour une flotte importante de véhicules électriques en LLD, il est vivement recommandé de documenter précisément les hypothèses retenues (durée du contrat, valeur de l’option d’achat, usage attendu) afin de sécuriser à la fois vos comptes consolidés et votre base imposable.
Stratégie de financement pour maximiser la déduction fiscale sur tesla model 3 ou renault kangoo E-Tech
Prenons deux cas concrets très présents sur le marché : une Tesla Model 3 utilisée comme véhicule de direction, et un Renault Kangoo E-Tech affecté aux livraisons. La première, avec un prix catalogue souvent supérieur à 40 000 euros HT, dépasse largement le plafond de 30 000 euros. Si vous l’achetez en direct, une partie non négligeable de son coût ne sera jamais déductible via l’amortissement. Dans ce cas, recourir à une LOA ou un crédit-bail peut permettre de déduire l’intégralité des loyers, tout en lissant la dépense sur la durée du contrat.
À l’inverse, un Kangoo E-Tech configuré pour un usage utilitaire se situe fréquemment dans une fourchette de prix plus proche des 30 000 euros HT. Son acquisition en pleine propriété, avec amortissement linéaire sur 5 ans, permet de profiter pleinement du plafond maximal et, le cas échéant, du suramortissement utilitaire si le véhicule répond aux critères de l’article 39 decies. Vous combinez alors amortissement optimal, éventuel bonus écologique et exonération de TVS, ce qui en fait un choix particulièrement performant fiscalement.
Votre stratégie de financement doit donc être adaptée à chaque type de véhicule électrique, à son prix, à son usage et à votre situation fiscale (IS, IR, régime réel, etc.). Il n’existe pas de solution universelle : une Tesla Model 3 sera souvent plus intéressante en location, tandis qu’un Kangoo E-Tech ou un petit utilitaire électrique pourra avantageusement être acquis et amorti à l’actif de la société. L’essentiel est de réaliser des simulations chiffrées avant de vous engager, en intégrant toutes les composantes du coût total de possession.
Obligations déclaratives et justificatifs requis pour l’administration fiscale
Inscription au tableau des immobilisations et liasse fiscale 2033-B
Sur le plan déclaratif, un véhicule électrique acquis en société doit impérativement figurer dans votre tableau des immobilisations et amortissements, généralement le formulaire 2033-B pour les entreprises au régime réel simplifié (ou le 2055 pour le régime normal). Vous y renseignez la date d’acquisition, le prix de revient, la base amortissable, la durée d’amortissement et les dotations pratiquées chaque année.
Ce tableau constitue la référence de l’administration pour vérifier la cohérence entre vos immobilisations comptables et les charges d’amortissement déduites de votre résultat fiscal. En cas de dépassement du plafond de 30 000 euros pour un véhicule électrique, vous devrez également procéder à une réintégration extra-comptable de la part non déductible dans le cadre de votre liasse fiscale, généralement via le tableau des réintégrations et déductions (formulaire 2058-A ou 2033-B cadre spécifique).
Une tenue rigoureuse de ce tableau, mise à jour à chaque acquisition, cession ou mise au rebut de véhicule, est un élément clé de sécurisation de votre politique d’amortissement. Elle facilite également vos échanges avec votre expert-comptable et vos interlocuteurs bancaires, en leur offrant une vision claire de votre parc automobile électrique et de son impact sur vos comptes.
Conservation des factures d’achat et certificats d’immatriculation comme preuves d’éligibilité
L’administration fiscale fonde son appréciation sur des pièces justificatives que vous devez conserver pendant au moins 6 ans (voire 10 ans dans certains cas). Pour chaque véhicule électrique, il est essentiel de conserver la facture d’achat détaillée (mentionnant éventuellement séparément la batterie), le certificat d’immatriculation, les contrats de financement (prêt, crédit-bail, LOA) et, le cas échéant, les attestations d’octroi de bonus ou de suramortissement.
Ces documents permettent de prouver le prix d’acquisition, la date de mise en service, la nature exacte du véhicule (électrique, hybride rechargeable, utilitaire, tourisme) et son taux officiel d’émissions de CO2. Sans ces éléments, il serait très difficile de justifier le bénéfice d’un plafond d’amortissement majoré, d’une exonération de TVS ou d’un dispositif de suramortissement en cas de contrôle.
Pour les entreprises gérant un parc de plusieurs dizaines de véhicules électriques, il peut être pertinent de mettre en place une base documentaire centralisée (dématérialisée), reliant chaque immobilisation à l’ensemble de ses pièces. Vous gagnerez ainsi en réactivité en cas de demande d’informations de l’administration, tout en améliorant votre suivi interne (dates de fin de garantie, échéances de contrats de location, etc.).
Contrôle fiscal de la réalité de l’affectation professionnelle du véhicule électrique
L’un des points de vigilance majeurs de l’administration concerne la réalité de l’usage professionnel du véhicule électrique. Pour un véhicule de tourisme mis à disposition d’un dirigeant ou d’un salarié, la frontière entre déplacements professionnels et privés peut être ténue. En cas de contrôle, le vérificateur pourra demander des éléments concrets : relevés de kilométrage, agendas professionnels, notes de frais, politiques internes d’utilisation des véhicules.
Si le véhicule est utilisé de manière significative pour des trajets personnels (vacances, week-ends, déplacements familiaux), l’administration pourra requalifier une partie de l’amortissement et des charges (assurance, entretien, énergie) en dépenses non déductibles, ou les traiter comme un avantage en nature imposable pour le bénéficiaire. Ce risque est d’autant plus sensible pour les véhicules électriques haut de gamme, souvent utilisés comme véhicules de fonction.
Pour sécuriser votre position, il est recommandé de formaliser une charte d’utilisation des véhicules, de mettre en place un suivi kilométrique minimal et, le cas échéant, de déclarer clairement les avantages en nature associés. Vous démontrez ainsi que vous avez pris les mesures raisonnables pour distinguer usage professionnel et usage privé, ce qui sera apprécié positivement en cas de vérification de comptabilité.
Cas particuliers et situations spécifiques d’amortissement des véhicules électriques
Dépréciation exceptionnelle de la batterie et impact sur la valeur résiduelle
La batterie d’un véhicule électrique est un composant sensible, dont la valeur et la durée de vie peuvent être affectées par de nombreux facteurs : nombre de cycles de recharge, conditions climatiques, type de charge (rapide ou standard), etc. Dans certains cas, il peut être nécessaire de constater une dépréciation exceptionnelle de la batterie, par exemple en cas de panne prématurée ou de perte de capacité significative avant la fin de la période d’amortissement prévue.
Si la batterie est comptabilisée comme un composant séparé, vous pouvez enregistrer une dotation aux dépréciations (compte 6816 / 2918) pour ajuster sa valeur nette comptable à sa nouvelle valeur probable de réalisation. Cette dépréciation est en principe déductible fiscalement si vous êtes en mesure de justifier objectivement la perte de valeur (rapport d’expertise, devis de remplacement, garanties constructeur). Elle viendra s’ajouter aux dotations d’amortissement déjà pratiquées, réduisant d’autant votre résultat imposable.
Une telle situation a également un impact sur la valeur résiduelle du véhicule électrique, notamment en cas de revente ou de fin de contrat de location. Une batterie très dégradée diminuera fortement le prix de cession possible. Anticiper ces phénomènes dans vos plans d’amortissement et vos prévisions de renouvellement de flotte vous permettra d’éviter de mauvaises surprises au moment de la sortie d’actif.
Amortissement des véhicules électriques d’occasion acquis par la société
L’achat d’un véhicule électrique d’occasion par une société obéit aux mêmes grandes règles que pour un véhicule neuf : inscription à l’actif, amortissement sur sa durée probable d’utilisation, plafonds fiscaux applicables (30 000 euros pour les véhicules à émissions nulles). La grande différence réside dans la détermination de la durée d’amortissement restante, qui doit refléter l’état du véhicule au moment de son acquisition.
Par exemple, si vous achetez en 2024 une voiture électrique de 3 ans, affichant déjà un kilométrage conséquent, il pourra être cohérent de l’amortir sur 2 ou 3 ans seulement, plutôt que sur 5 ans. Le taux d’amortissement annuel sera donc plus élevé, mais sur une base d’acquisition généralement plus faible que pour un véhicule neuf. Le plafond fiscal de 30 000 euros s’applique toujours, même si le prix d’achat d’occasion est inférieur.
Sur le plan fiscal, l’administration attend que cette durée soit raisonnable et justifiée par des éléments objectifs (âge, kilométrage, état, garanties restantes). En cas de divergence majeure avec les pratiques usuelles du secteur, un contrôle pourra remettre en cause le caractère normal de l’amortissement. Il est donc recommandé de documenter vos choix (expertise, rapports d’entretien, politique de flotte) pour sécuriser la déduction.
Traitement fiscal des flottes automobiles électriques mixtes utilitaires-tourisme
De nombreuses entreprises combinent désormais, au sein de leur parc, des véhicules électriques utilitaires (livraison, intervention) et des véhicules de tourisme électriques (véhicules de fonction, commerciaux). Cette configuration « mixte » nécessite une attention particulière, car les règles fiscales ne sont pas identiques selon la catégorie de véhicule, que ce soit pour l’amortissement, la TVA ou la TVS.
Pour les utilitaires électriques, vous bénéficiez souvent d’une déductibilité maximale : amortissement non plafonné (ou plafonds élevés), TVA récupérable, éventuel suramortissement, exonération de TVS. Pour les véhicules de tourisme électriques, le plafond de 30 000 euros s’applique, la TVA sur l’acquisition reste non déductible (sauf exceptions), et la question de l’usage privé doit être traitée via les avantages en nature. Gérer une flotte mixte revient donc un peu à piloter deux régimes fiscaux parallèles qu’il faut bien distinguer dans votre comptabilité.
Pour optimiser l’ensemble, il est judicieux de segmenter clairement votre parc dans vos outils de gestion : codes analytiques spécifiques, sous-comptes d’immobilisations distincts, suivi différencié des kilométrages et des coûts. Vous pourrez ainsi calculer avec précision le coût total de possession de chaque segment de flotte, identifier les leviers d’économie (remplacement accéléré des derniers thermiques, bascule de certains véhicules de tourisme vers des utilitaires équipés, etc.) et défendre plus aisément, en cas de contrôle, la cohérence de votre politique d’amortissement des véhicules électriques en société.