L’instruction 3 C-2-06 précise que l’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) relatives au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part.
Sont actuellement soumis au taux réduit de la TVA
a - les fèves de cacao et le beurre de cacao ;
b - les produits relevant de la catégorie « chocolat de ménage au lait »
c - les produits relevant de la catégorie « chocolat quelle que soit leur présentation (tablettes, les moulages de sujets ou d’objets composés de « chocolat »).
Le bénéfice du taux réduit est étendu aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat définis comme des produits de la taille d’une bouchée constitués soit de chocolat fourré soit d'un seul chocolat ou d'une juxtaposition ou d'un mélange de chocolat (chocolat, chocolat au lait, chocolat de ménage au lait, chocolat blanc) et d'autres matières comestibles, pour autant que le chocolat ne représente pas moins de 25 % du poids total du produit.
Sont actuellement soumis au taux normal
Demeurent soumis au taux normal les produits relevant des catégories chocolat au lait, chocolat blanc, chocolat fourré, chocolate a la taza et 9 chocolate familiar a la taza ».
Entrée en vigueur
Le taux réduit s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2006.
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