Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2006

(JO du 25/06/05 – Art. L 313-3 du code de la consommation et L 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure)

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre 2006 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2006.
1/ Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L312-1 à L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers).

CATÉGORIES
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/10/ 2005 (%) (1)
 
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/04/ 2006 (%) (1)
4è trimestre 2005
1er trimestre 2006
Prêts à taux fixe
4,29 (4,40)*
5,72 (5,87)*
 
4,35
5,80
Prêts à taux variables
4,02 (4,11)
5,36 (5,48)
 
4,11
5,48
Prêts relais
4,22 (4,29)
5,63 (5,72)
 
4,26
5,68

2/ Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédit de trésorerie).

CATÉGORIES
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/10/ 2005 (%) (1)
 
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/04/ 2006 (%) (1)
4è trimestre 2005
1er trimestre 2006
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € (2)
14,75 (14,82)*
19,67 (19,76)*
 
15,16
20,21
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de ventes à tempérament, d’un montant supérieur à 1 524 € (2)

13,03 (13,08)

17,37 (17,44)
 
13,36
17,81
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
5,92 (6,25)
7,89 (8,33)
 
6,30
8,40
(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l’usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l’article 1er du décret 2002-927 du 10/06/02 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la Cons. (art. R 313-1) (2)      
(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

3/ Prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, agricole ou professionnelle non commerciale.

CATÉGORIES
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/10/ 2005 (%) (1)
 
TAUX EFFECTIFS
pratiqués par les établissements
de crédit (%)
Seuil de l’usure applicable
à compter du 01/04/ 2006 (%) (1)
4è trimestre 2005
1er trimestre 2006
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,71 (6,74)*
8,95 (8,99)*
 
7,32
9,76
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
4,12 ** (4,14)
5,49 (5,52)
 
4,16
5,55
Prêts d’une durée initiale supérieure à trois ans, à taux fixe
4,43 (4,51)
5,91 (6,01)
 
4,49
5,99
Découverts en compte (1)
9,26 (8,66)
12,35 (11,55)
10,00
13,33
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
5,86 (5,81)
7,81 (7,75)
6,33
8,44
(1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2005 s’est élevé à 0,07 % du plus fort découvert du mois.
(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

4/ Prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanales, agricole ou professionnelle non commerciale.

CATÉGORIES
TAUX EFFECTIFS pratiqués au troisième trimestre 2005 par les établissements de crédit (%)
Seuil de l’usure applicableà compter du 01/10/ 2005 (%)(1)
Découverts en compte
8,66 (8,79)*
11,55 (11,72)

5/ Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues (C. Cons. – Art. L 313-3).Chaque trimestre, la Banque de France procède à une enquête (dont le résultat est publié au Journal Officiel) pour collecter les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens afin de déterminer les seuils de l’usure. Ce sont ces taux que nous vous communiquons ci-dessus.

* Figurent entre ( ) les taux pratiqués le trimestre précédent.
** Taux retenu pour le calcul des intérêts des comptes courants d’associés pour les exercices ouverts à partir du 31/05/2004

Source ODPE D12 – Mai 2006

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