Régime d’imposition des plus-values en report d’imposition

Le bulletin officiel des impôts N° 46 du 13 mars 2006 référencé 5 C-1-06 rappelle que l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité avec le droit communautaire le régime d’imposition des plus-values en report d’imposition lors du transfert du domicile hors de France.

Ainsi, pour les contribuables qui ont transféré avant le 1er janvier 2005 leur domicile hors de France dans un Etat de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et qui ont été imposés au titre des plus-values en report d’imposition sur le fondement du 1 bis de l’article 167 du code général des impôts, ces nouvelles dispositions prévoient :

– de dégrever d’office l’impôt établi sur le fondement du 1 bis de l’article 167 précité afférent à des titres qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable,
– de rétablir les reports d’imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France.
L’instruction rappelle le dispositif antérieur et le nouveau dispositif en ce qui concerne :

– Les personnes concernées
– Le dégrèvement d’office des impositions et rétablissement des reports d’imposition :
(1) Impositions concernés,
(2) Conditions d’application (conservation des titres, obligations déclaratives),
(3) Conséquences du dégrèvement d’office,
(4) Rétablissement des reports d’imposition
– Le suivi des reports d’imposition des plus values d’échange ou de cession établis
(1) Evènements entraînant l’expiration des reports d’imposition,
(2) Imposition des plus-values à l’expiration de la période de report
(3) Obligations déclaratives

Les dispositions de l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du30 décembre 2005) s’appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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