Quels sont les étapes de la création d’une SASU ?

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Lors d’une création d’entreprise, le choix du statut juridique n’est pas à prendre à la légère. Nous faisons le point sur les caractéristiques d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle et sur les étapes de sa création.

Définition d’une Société par action simplifiée unipersonnelle

Une SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, n’est autre qu’une SAS. La différence entre ces deux statuts réside dans le fait qu’une SAS requiert plusieurs associés alors que le statut de SASU ne demande qu’un seul associé. Les réglementations applicables sont, pour la plupart, les mêmes pour les deux statuts. Le statut sasu permet de bénéficier de nombreux avantages par rapport à une autre forme juridique de société. Par exemple, une grande souplesse de gestion, l’affiliation de l’entrepreneur au régime général de la sécurité sociale, le capital social obligatoire réduit à un euro minimum, l’imposition des bénéfices sur l’impôt sur la société, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel… La création d’une société implique des frais de traitement de l’administration et des divers intervenants. Pour en savoir plus sur le coût de création d’une SASU, rendez-vous sur le site www.digidom.pro.

Constituer un capital social

La première étape dans la création d’une société par action simplifiée unipersonnelle, est d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer des apports numéraires. La banque remet alors à l’entrepreneur une attestation de dépôt de fonds. Ces fonds seront bloqués jusqu’à l’obtention du Kbis. L’entrepreneur peut également ajouter des apports en nature (immobilier, fonds de commerce…). Pour que l’estimation des biens soit impartiale, il est fortement recommandé de faire appel à l’expertise d’un commissaire aux apports.

Rédiger les statuts juridiques et réaliser une annonce légale

La rédaction de la forme juridique d’une société permet d’établir les règles fondamentales de son fonctionnement. Cet acte peut être fait par l’entrepreneur lui-même, mais en raison de sa complexité juridique, il est conseillé de faire intervenir un spécialiste (avocat, notaire, expert-comptable). De nombreuses clauses obligatoires doivent être mentionnées :

  • l’identité de l’entrepreneur,
  • la dénomination sociale,
  • l’adresse du siège social,
  • le montant du capital social,
  • l’objet social,
  • la durée de vie de la société,
  • la forme des actions,
  • l’évaluation des apports en nature, le cas échéant,
  • les dispositions concernant la répartition du résultat,
  • les clauses relatives au rôle et aux pouvoirs du président,
  • la clause de variabilité du capital.

Une fois que l’entrepreneur a rédigé ses statuts, il doit les parafer, les signer et les transmettre au greffe du tribunal de commerce dont il dépend. La réalisation d’une annonce légale est une étape obligatoire consistant à publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers. Cette annonce doit comporter toutes les informations juridiques du fonctionnement de la société. La date de publication ne doit pas être inférieure à celle de l’attestation de dépôt de fonds, sans quoi le tribunal rejettera la demande. Dès que l’avis est légalement publié, le journal d’annonces remet à l’entrepreneur une attestation de parution de l’annonce.

Immatriculer la société

Afin d’immatriculer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) selon l’activité, l’entrepreneur doit monter un dossier qu’il doit adresser au greffe du tribunal de commerce. Il peut effectuer cette démarche seul ou bien faire appel à un Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier doit absolument comporter :

  • le formulaire MO,
  • l’attestation de dépôt de fonds,
  • un exemplaire de la rédaction des statuts,
  • l’attestation de publication de l’annonce,
  • une déclaration sur l’honneur de l’entrepreneur de non-condamnation et de filiation,
  • une copie d’une pièce d’identité,
  • l’acte de nomination du président.

Si le dossier est complet, le greffier peut alors procéder à l’immatriculation de la sasu, et transmettre à l’entrepreneur son extrait Kbis. L’INSEE lui adresse ensuite son numéro de SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et son code APE (Activité principale exercée). La société est alors créée et l’entrepreneur peut lancer son activité.

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