Publications au journal officiel

• Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 169 du 23 juillet 2006).
• Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l’annexe III au code général des impôts (Jo 169 du 23 juillet 2006).
• LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (Jo 170 du 25Juillet 2006).
• Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt (Jo 173 du 28 Juillet 2006).
• Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d’entrepôt (Jo 173 du 28 Juillet 2006).
• Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express (Jo 182 du 8 août 2006).
• Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocation viagère des gérants de débits de tabac (Jo 184 du 10 août 2006).
• Décret n° 2006-1001 du 10 août 2006 modifiant l’article 242-0 M de l’annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France (Jo 184 du 10 août 2006).
• Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées (Jo 186 du 12 août 2006).
• Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants (Jo 196 du 25 août 2006).
• Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (Jo 202 du 1er septembre 2006).
• Arrêté du 30 août 2006 pris en application de l’article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Jo 212 du 13 septembre 2006).
• Décision n° 2006-0690 du 18 juillet 2006 sur la décision tarifaire de La Poste du 4 juillet 2006 relative aux produits du courrier domestique (Jo 212 du 13 septembre 2006).
• Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Jo du 216 du 17 septembre).
• Décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Jo du 216 du 17 septembre).
• Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l’article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 220 du 22 septembre 2006).
• Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l’application de l’article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 220 du 22 septembre 2006).
• Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d’aménagement concerté et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 226 du 29 septembre 2006).
• Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 226 du 29 septembre 2006).
• Décret n° 2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l’application du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l’annexe III à ce code (Jo 226 du 29 septembre 2006).
• Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (Jo 227 du 30 septembre 2006).

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Frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter et moto