Le service des impôts des entreprises : les PME ont leur interlocuteur fiscal unique

Le 1er janvier 2006 marque l’achèvement de la mise en place dans tous les Hôtels des impôts, d’un nouveau service qui remplace la recette des impôts : le service des impôts des entreprises (SIE).

Le SIE est dès à présent compétent pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches fiscales concernant la majorité des impôts professionnels :

  • TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits
  • Bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
  • Taxe sur les salaires : déclaration et paiement
  • Taxe professionnelle : déclaration et demande de plafonnement.
  • Le SIE recevra également vos réclamations portant sur ces impôts.

Jusqu’au 1er janvier 2008, les trésoreries principales demeurent l’interlocuteur des petites et moyennes entreprises pour le paiement de la taxe professionnelle et des taxes foncières acquittées par les personnes morales.

En 2008, le paiement de ces impôts locaux sera transféré au SIE.

Ainsi, les petites et moyennes entreprises ne s’adresseront plus qu’à un seul service, le service des impôts des entreprises, pour l’ensemble de leurs impôts.

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