Dispositifs d’encouragement à l’investissement immobilier

L’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :

  • supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ;
  • recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l’avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ;
  • crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l’un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources.

Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 :

  • prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique »,
    « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ;
  • prévoit de nouvelles modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs «« Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ;
  • repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés, qui détiennent des logements pour
    lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI », doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives.
    L’ instruction administrative 5 D-4-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 179 du 2 novembre 2006 commente ces nouvelles dispositions et précise leur articulation avec les règles du « Robien-classique » qui restent applicables.
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