Crédit d’Impôt pour les PME qui ont des dépenses dans les nouvelles technologies

Le Bulletin officiel des impôts 4 A-8-06 N° 38 du 1 mars 2006 commente les nouvelles dispositions de l’article 46
de la loi de finances rectificative pour qui instaure un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit d’impôt nouvelles technologies ».

Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est un dispositif institué en faveur des petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc). Une entreprise est qualifiée de petite ou moyenne entreprise lorsque, au cours de l’année au titre de laquelle elle a exposé des dépenses éligibles au crédit d’impôt « nouvelles technologies », elle a rempli simultanément certaines conditions tenant à l’effectif salarié, à la détention de son capital et d’ordre financier.

Pour les petites et moyennes entreprises membres d’un groupe, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe. Peuvent bénéficier du crédit d’impôt « nouvelles technologies » les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel d’imposition.

Le code général des impôts prévoit quatre catégories de dépenses éligibles au crédit d’impôt « nouvelles technologies » à condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation :

– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
– les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

Le montant à retenir dans la base de calcul du crédit d’impôt s’entend du prix hors taxes des immobilisations corporelles ou incorporelles acquises au cours de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Il n’y a donc pas lieu de retenir, dans la base de calcul du crédit d’impôt, les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations éligibles au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles. Le crédit d’impôt s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par périodes de trois ans consécutifs.

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