Contrôle fiscal sur demande

L’instruction fiscale N° 47 du 14 mars 2006 parue sur le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-2-06 précise que l’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d’information existant.

Elle est destinée à aider des contribuables, sur leur demande, à bien appliquer les règles fiscales. Les contribuables dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

– 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement,
– 450 000 euros pour les autres,
peuvent demander à l’administration de contrôler les opérations réalisées y compris pour la période ou l’exercice en cours, sur des points précis.

L’administration informe l’entreprise des résultats du contrôle sur chacun de ces points. Les conclusions du contrôle constituent des prises de position formelles qui engagent l’administration . L’instruction fiscale N° 47 du 14 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-2-06 précise que l’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable.

Cette procédure s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d’information existant. Elle est destinée à aider des contribuables, sur leur demande, à bien appliquer les règles fiscales.

Les contribuables dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

– 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement,
– 450 000 euros pour les autres,
peuvent demander à l’administration de contrôler les opérations réalisées y compris pour la période ou l’exercice en cours, sur des points précis.
L’instruction présente l’ensemble du dispositif et détaille le déroulement de la procédure.
L’administration informe l’entreprise des résultats du contrôle sur chacun de ces points. Les conclusions du contrôle constituent des prises de position formelles qui engagent l’administration .

Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

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