Contrat de volontariat de solidarité internationale : Exonération des indemnités

Le bulletin officiel des impôts 5 F-10-06 N° 42 du 7 mars 2006 rappelle la loi du 23 février 2005 qui institue un contrat de volontariat de solidarité internationale ayant pour objet l’accomplissement désintéressé d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire, conclu entre une personne majeure et une association agréée à cet effet par le ministre des affaires étrangères.
Ce contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit, de droit privé, dérogatoire au droit du travail.

La loi précitée prévoit le versement par l’association au volontaire d’une indemnité, dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté ministériel. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération mais a pour objet de permettre à l’intéressé d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes, notamment en tenant compte des conditions d’existence dans l’Etat d’exercice de la mission. Le montant mensuel de cette indemnité, mentionné au contrat de volontariat international, est compris entre :

– un minimum, égal à 100 euros ;
– et un maximum, égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle des volontaires civils et de l’indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d’affectation à l’étranger. prévues par code du service national. Soit 615,44 euros par mois depuis le 1er novembre 2005, la seconde est d’un montant variable selon le pays d’exercice du volontariat.

L’article 7 de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit expressément que l’indemnité de volontariat international, qui est ainsi fixée par référence aux indemnités versées aux volontaires civils, est, comme ces dernières, exonérée d’impôt sur le revenu.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités perçues dans le cadre de contrats de volontariat de solidarité internationale conclus depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 24 mai 2005. L’indemnité n’est également pas soumise aux cotisations et contributions sociales et, par suite, aux taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction).

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