Calcul du prix maximum pour paiement comptant au deuxième semestre 2006

1/ La loi impose aux vendeurs, d’une part, l’interdiction de compenser le coût du crédit que le vendeur prend en charge par une augmentation du prix pour paiement comptant et d’autre part, l’obligation de proposer simultanément à l’offre de « crédit gratuit » une remise pour paiement comptant. Les crédits d’une durée totale inférieure ou égale à trois mois ne sont pas soumis à cette disposition.
Le prix pour paiement comptant ne peut être supérieur à la somme :

– de l’acompte éventuel sur le prix à crédit payable au jour de la vente ou de la prestation de service ;

– de la valeur, à la même date, des versements périodiques exigés de l’acheteur à crédit, calculée selon la méthode des intérêts composés, le taux annuel servant de référence pour ce calcul étant le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent, majoré de 50 %.

Un avis publié au JO indique, pour chaque semestre civil, le taux annuel à retenir. Pour le deuxième semestre 2006, le taux est de 6 % (JO du 12/07/2006).

2/ Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 € de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d’une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :

DURÉE du
contrat
CRÉDIT
gratuit
PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CRÉDITNombre de points de taux d’intérêt pris en charge
1
2
3
4
5
6
3
9.90
9.98
9.97
9.95
9.93
9.92
9.90
4
9.88
9.98
9.96
9.94
9.92
9.90
9.88
5
9.85
9.98
9.95
9.93
9.90
9.88
9.85
6
9.83
9.97
9.94
9.91
9.88
9.86
9.83
7
9.80
9.97
9.93
9.90
9.87
9.84
9.80
8
9.78
9.96
9.93
9.89
9.85
9.82
9.78
9
9.75
9.96
9.92
9.88
9.84
9.80
9.75
10
9.73
9.95
9.91
9.86
9.82
9.78
9.73
11
9.71
9.95
9.90
9.85
9.80
9.75
9.71
12
9.68
9.95
9.89
9.84
9.79
9,73
9.68
13
9.66
9.94
9.89
9.83
9.77
9.72
9.66
14
9.63
9.94
9.88
9.82
9.76
9.70
9.63
15
9.61
9.93
9.87
9.80
9.74
9.68
9.61
16
9.59
9.93
9.86
9.79
9.72
9.66
9.59
17
9.56
9.93
9.85
9.78
9.71
9.64
9.56
18
9.54
9.92
9.85
9.77
9.69
9.62
9.54
19
9.52
9.92
9.84
9.76
9.68
9.60
9.52
20
9.49
9.91
9.83
9.74
9.66
9.58
9.49
21
9.47
9.91
9.82
9.73
9.65
9.56
9.47
22
9.45
9.91
9.81
9.72
9.63
9.54
9.45
23
9.42
9.90
9.81
9.71
9.61
9.52
9.42
24
9.40
9.90
9.80
9.70
9.60
9.50
9.40

3/ Exemple : un bien de 600 € est vendu à crédit aux conditions suivantes :

– acompte 76 € payé comptant,

– le solde, 524 € moyennant un crédit gratuit de 12 mois

d’où prix maximum de vente au comptant :

76 € + (524 € x 9.68) / 10 = 583,23€

Dans le cas d’une prise en charge par le vendeur de 5 points de taux d’intérêt de crédit, le prix maximum de vente au comptant est :

76 € + (524 € x 9.68) / 10 = 583,23€

4/ SANCTIONS. – Les infractions à la réglementation du crédit gratuit sont passibles d’une amende de 915 € à 1829 € (montants en euros établis par calcul et non fixés par décret, ils peuvent donc varier légèrement).

Source ODPE D19 – Octobre 2006

Abreviations des pays sur internet
Frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter et moto