Indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

L’instruction 5 F-16-06 parue sur le bulletin officiel des impôts n° 178 du 31 octobre 2006 commente les dispositions applicables aux indemnités perçues à l’occasion d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social respectivement notifiée ou décidée à compter du 1er janvier 2006.

L’article 80 duodecies du code général des impôts pose un principe général d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social, assorti d’un certain nombre d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifient l’article 80 duodecies précité en réduisant les limites d’exonération en valeur absolue applicables à certaines indemnités de rupture, et en les fixant désormais par référence non plus à la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune mais au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Ces dispositions concernent donc les indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (« plan social »), les indemnités de mise à la retraite ainsi que celles de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant.

Les autres conditions d’exonération des indemnités précitées, de même que le régime fiscal des autres indemnités de rupture, demeurent inchangés.

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