Fiscalité

Revenus de Capitaux Mobiliers

Le bulletin 5 I-3-06 N° 45 du 10 MARS 2006 rappel les dispositions concernant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ainsi que la base d’imposition au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu et…

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Régime d’imposition des plus-values en report d’imposition

Le bulletin officiel des impôts N° 46 du 13 mars 2006 référencé 5 C-1-06 rappelle que l’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en conformité avec le droit…

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Le service des impôts des entreprises : les PME ont leur interlocuteur fiscal unique

Le 1er janvier 2006 marque l’achèvement de la mise en place dans tous les Hôtels des impôts, d’un nouveau service qui remplace la recette des impôts : le service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE est dès à présent…

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Taux de TVA applicable aux produits de chocolat

L’instruction 3 C-2-06 précise que l’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) relatives au taux…

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Contrôle fiscal sur demande

L’instruction fiscale N° 47 du 14 mars 2006 parue sur le Bulletin Officiel des Impôts 13 L-2-06 précise que l’article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 institue une procédure de contrôle sur demande du contribuable. Cette…

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Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

L’instruction fiscale N° 49 du 16 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 4 A-9-06 précise que l’article 21 de la loi de finances pour 2006 n° 200 5-1719 du 30 décembre 2005 modifie le régime de l’imposition…

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TVA à taux réduit sur le bois de chauffage et produits assimilés

L’instruction fiscale N° 50 du 20 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 3 C-3-06 commente la mesure et concernant les conditions d’application du taux réduit au bois de chauffage et aux produits assimilés : Le II de…

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TVA applicable versés aux collectivités territoriales pour le traitement des déchets

L’instruction fiscale N° 50 du 20 mars 2006 paru sur le Bulletin Officiel des Impôts 3 A-5-06 précise les règles applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux soutiens versés aux collectivités territoriales et aux « filières de…

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Dispense de TVA dans le cas de transmission d’une universalité de biens

L’article 257 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que les livraisons ou prestations intervenues dans le cadre des transmissions d’universalités totales ou partielles de biens sont dispensées de TVA. Définition de la transmission d’universalité totale ou partielle…

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Publications au journal officiel

• Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation…

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